Assurance emprunteur : Le protocole d'accord sur le droit à l'oubli signé

VIDEO - Un protocole d'accord sur le droit à l'oubli a été signé ce mardi 24 mars. Il permettra aux anciens patients atteints du cancer et guéris d'accéder aux prêts bancaires et aux assurances emprunteurs.

"Ce que nous consacrons aujourd'hui, c'est un progrès attendu pendant des années par les personnes qui avaient été atteintes par le cancer et qui ne trouvaient pas le chemin pour l'accès à leur droit." C'est par ces mots que le président de la République a lancé la cérémonie autour de la signature du protocole d'accord pour le droit à l'oubli.

Assureurs, associations, banquiers et ministres s'étaient donné rendez-vous au siège national de la Ligue contre le cancer. Ce droit à l'oubli consiste "à libérer les anciens patients du poids du passé et d'effacer toute trace de leur maladie d'hier pour leur permettre de solliciter des prêts ou d'accéder à la propriété et de se projeter dans l'avenir."

Dans son discours, le président a rappelé que ce droit à l'oubli était le résultat d'un combat commencé en 1991.

Concrètement, ce protocole prévoit :

• un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique ;
• un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses, 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique ;
• une grille de référence, permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers, dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.

"L’instauration du droit à l’oubli va faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les anciens malades du cancer. C’est une avancée dont notre profession peut être fière et qui pourra s’étendre à toutes les pathologies en fonction des progrès de la médecine et de l'accès aux données médicales nécessaires pour évaluer le risque", soulignent Bernard Spitz, Président de la FFSA et Président de l’Association française de l’assurance (AFA), Pascal Demurger, Président du GEMA et Vice-président de l’AFA, ainsi que Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, dans un communiqué commun.