Assurance emprunteur : Le sénateur Bourquin enfonce le clou

Le 23 octobre prochain, le Sénat va se pencher sur une proposition de loi du sénateur Martial Bourquin. Elle vise à renforcer un peu plus la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur à travers 5 points.

« Malgré les évolutions législatives successives pour ouvrir ce secteur à la concurrence, les banques détiennent toujours la plus grande partie du marché de l'assurance emprunteur ». Ce constat émane de Martial Bourquin, sénateur du Doubs, et qui, ces dernières années, a fait de l'assurance emprunteur l'un de ses combats. Il fut ainsi à l'origine de l'amendement portant son nom et instaurant la renégociation annuelle des contrats d'assurance emprunteur à partir du 1er janvier 2018, y compris sur les stocks de contrats en cours.

Malgré cela, le marché bouge peu, notamment en raison de la détermination de la date anniversaire utilisée pour enclencher la résiliation des contrats. Pourtant, « le Comité consultatif du secteur financier, dans son avis du 27 novembre 2018, a demandé aux établissements de retenir une date unique de résiliation, à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur », écrit le sénateur dans l'exposé des motifs justifiant le dépôt d'une proposition de loi sur l'assurance emprunteur.

Date unique et sanctions financières

Cette PPL a été déposée au mois d'avril dernier, mais doit entamer son cheminement législatif par une première lecture au Sénat le 23 octobre prochain. Elle se décompose en 5 articles. La principale nouveauté, par rapport à l'avalanche réglementaire qui est venue toucher ce segment de marché, consiste à inscrire, dans la loi, une date unique de résiliation qui serait la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur. L'objectif est ici « d'aligner le code des assurances et le code de la consommation ».

Dans son 2e article, la proposition de loi impose aux banques d'informer, chaque année, les emprunteurs sur la date anniversaire de leurs clients. A défaut, ces derniers pourraient résilier leur contrat à tout moment. Le non-respect de cette disposition serait par ailleurs assorti d'une sanction de 1.500 euros.

L'article suivant instaure le principe du « name and shame » à l'encontre des établissements prêteurs qui ne respecteraient pas les nouvelles dispositions réglementaires. Et pour accroître un peu plus la pression, l'article 4 demande au gouvernement de publier « un rapport sur l'effectivité de la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur ». Enfin, il est prévu que cette loi prenne effet 4 mois après sa publication.

Le 26 septembre dernier, une rapporteure a été désignée par la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Martial Bourquin. Il s'agit d’Élisabeth Lamure, sénatrice Les Républicains du Rhône.