Assurance vie : Les députés renoncent à la transférabilité des contrats

Le principe d'une transférabilité des contrats d'assurance vie n'aura pas dépassé le stade de la commission spéciale sur la croissance et la transformation des entreprises.

Amélie de Montchalin et Joël Giraud, députés LREM, avaient déposé un amendement à la loi Pacte. Ce dernier prévoyait la transférabilité des contrats d'assurance-vie d'un assureur à un autre sans perte des avantages fiscaux. Un nouveau sujet à polémique en perspective, mais qui a vite été éteint, puisque les deux députés de la majorité ont finalement retiré l'amendement qui devait être étudié en commission spéciale sur la croissance et la transformation des entreprises.

Pour justifier leur amendement, les deux élus avaient imposé que le nouveau contrat vers lequel les fonds devaient être transférés devait être exprimés à hauteur de 30% au moins en unités de compte. L'objectif était de favoriser l'investissement productif.