Autorégulation : Le Conseil Constitutionnel censure le dispositif

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 207 de la loi Pacte qui prévoit la création d’associations représentatives du courtage, venant doucher l’ensemble des travaux menés depuis près d’un an entre représentants des courtiers et le Trésor.

Alors que la direction générale du Trésor avait prévu une nouvelle réunion de place avec l’ACPR et les représentants des courtiers d’assurance lundi 20 mai prochain pour travailler autour d’une troisième version du projet de décret sur l’autorégulation du courtage, le futur dispositif vient d’être mis à l’arrêt.

Dans sa décision n° 2019-781 DC datée du 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a validé plusieurs dispositions de la loi Pacte, mais a censuré pour des motifs de procédure, et non de fonds, plusieurs de ses articles. Parmi eux, l’article 207, qui prévoit la création d’associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les intermédiaires en opération de banques et services de paiement.

Jugé anticonstitutionnel, l’article a été censuré « en soulevant d'office le moyen tiré d'un défaut de lien avec le projet de loi initial au sens de l'article 45 de la Constitution ».

Avec un projet au point mort, le Trésor n'a désormais d'autre choix que de trouver un nouveau véhicule législatif pour sauver l'ensemble des travaux engagés ces derniers mois et espérer une publication du texte de loi au Journal Officiel. Dès lors, la date de mise en place du dispositif, initialement prévue au 1er janvier 2020, semble très sérieusement compromise.