Autorégulation : Les sénateurs intègrent la réforme à la Loi Pacte

La réforme de l'autorégulation des courtiers en assurance se concrétise. Dans le cadre de la loi Pacte, les sénateurs ont en effet adopté la mise en place des futures associations professionnelles.

Initialement le projet d'autorégulation du courtage ne devait pas passer par un amendement à la loi Pacte. Le gouvernement réfléchissait à un autre véhicule législatif. C'était sans compter sur la sagacité des sénateurs qui ont amendé l'article 71 pour y un introduire un article additionnel détaillant « les règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires ».

En premier lieu, les courtiers en assurance et en réassurance. Le code des assurance est donc modifié et leur impose d'adhérer « à une association professionnelle représentative chargée du suivi de l'activité, de l'accompagnement de ses membres et de la défense de leurs intérêts. Cette association professionnelle exerce notamment des missions en matière de médiation, de capacité et formation professionnelles, de vérification des conditions d'accès à l'activité, d'accompagnement et de vigilance en matière d'exercice de l'activité et dispose d'un pouvoir disciplinaire sur ses membres ».

Il est en revanche laissé le soin au Conseil d'Etat d'examiner un futur décret afin de déterminer les catégories de personnes qui exercent une activité de courtage, mais, qui de par leur statut ou de leur activité, seraient exclues de cette obligation d'adhésion. Une mention qui fait ici référence aux agents généraux qui ne souhaitent pas être intégrés à la réforme et qui ne devraient pas l'être.

Une adhésion obligatoire impossible pour les courtiers en LPS

Le sujet est plus sensible pour les courtiers opérant en libre prestation de service. Les scandales à répétition autour de l'assurance construction furent un élément déclencheur du côté du Trésor pour initier l'autorégulation. Pour autant, le texte évoque « une possibilité » d'adhésion et non plus une obligation. « C'est impossible de rendre leur adhésion obligatoire car ce serait une entrave au règlement européen sur la libre circulation », nous confie un spécialiste du sujet.

Reste qu'un principe de labellisation confié aux associations de régulation permettrait par défaut d'accréditer les courtiers en LPS qui ont fait le choix d'adhérer et de discréditer ceux qui s'y refuseraient.

L'amendement prévoit également toute une batterie de sanctions pour les futures associations professionnelles. Elles peuvent prendre la forme d'avertissements, de blâmes et aller jusqu'au retrait « de la qualité de membre à un courtier qui ne remplit plus les conditions d'adhésion ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, n'a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, ne justifie plus d'une immatriculation au registre [...], n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de fausses déclarations ou tout autre moyen irrégulier ».

Ces associations, dont la mise en place serait effective à compter du 1er janvier 2020, seront agréées par l'ACPR. Plusieurs syndicats professionnels ont déjà montré un intérêt pour créer leur propre structure. La CSCA et Planète Courtier, l'Anacofi ou encore la CNCGP.