Contribution exceptionnelle : Ce que ne précise pas le PLFSS 2021

Véhicule, déductibilité fiscale… L’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) contient certaines imprécisions sur la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires.

Le PLFSS 2021 l’appelle « contribution exceptionnelle », les assureurs « taxe covid ». Cette différence d’appellation résume l’ambiguïté qui plane sur cette future mesure imposée aux organismes complémentaires pour compenser les dépenses de santé non effectuées pendant le confinement.

L’exposé des motifs de l’article 3 du projet de loi, indique que « par souci de simplicité, la contribution s’appuiera sur un mécanisme de déclaration et de recouvrement existant, celui de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) ». On pourrait penser que la taxe de solidarité additionnelle se verrait donc augmentée de 2,6 points. Mais cette interprétation du texte va à l’encontre du message adressé par le ministère des Solidarités et de la Santé aux représentants des organismes complémentaires selon lequel la taxe prendrait une forme analogue au forfait médecin traitant. Ce forfait, de 0,8% passerait donc à 3,4% en 2020, selon des sources mutualistes.

Précisément, l’article 3 du PLFSS 2021 s’inspire fortement du texte de présentation du forfait médecin traitant. Autre indice qui laisse penser que la contribution exceptionnelle ne transitera pas par la TSA c’est sa périodicité de recouvrement. Comme le forfait médecin traitant, elle serait prélevée une fois par an, à N+1, et non quatre fois par an, comme c’est le cas pour la TSA.

TSA comme le forfait médecin traitant sont assis sur les cotisations hors taxe en santé. Il existe néanmoins des différences considérables. La TSA est payée par les adhérents. Les ocam la collectent auprès de leurs adhérents et la reversent ensuite à l’Urssaf. En revanche, le forfait médecin traitant est payé par les organismes complémentaires. Comptablement, c’est très différent. Si la contribution exceptionnelle est assimilée à un forfait médecin traitant, les organismes complémentaires auront le droit de l’intégrer dans la charge de prestations et éventuellement de la répercuter dans leur cotisation hors taxe, s’ils le souhaitent.

Par ailleurs, le véhicule analogue au forfait médecin traitant permet au gouvernement de tenir le discours sur la non augmentation des prélèvements obligatoires : « On n’augmente pas les taxes des adhérents mais la contribution des organismes complémentaires ».

Déductible ou pas ?

Autre ambigüité, les organismes complémentaires s’interrogent sur la déductibilité fiscale de la contribution exceptionnelle. La Fédération française de l’assurance a découvert a posteriori que sa contribution au Fonds de solidarité de l’État ne bénéficiait pas d’une déduction fiscale. Les organismes complémentaires ne savent pas encore si la contribution exceptionnelle prévue dans le PLFSS 2021 sera déductible ou pas.

Par ailleurs, certains organismes regrettent de ne pas pouvoir faire passer la contribution exceptionnelle d’1,5 milliard d’euros dans sa totalité sur leurs comptes de 2020 et pas sur deux ans. « La crise du Covid a eu lieu en 2020 et les éventuelles économies réalisées sur les frais de santé ont eu lieu cette année. Ce serait donc plus logique de payer la contribution le même exercice que le fait générateur », avance une source. En fonction de la conjoncture économique du pays, les ocam craignent que la clause de revoyure de 2021 prévue dans le texte serve à augmenter le montant de la contribution de 500 euros initialement prévu.