Coronavirus : Ces ordonnances qui concernent l'assurance

jeudi 26 mars 2020

Ce jeudi 26 mars, le gouvernement a publié une multitude d'ordonnances pour adapter le pays à la crise du coronavirus. Plusieurs d'entre elles concernent directement le secteur de l'assurance.

Adaptation des délais de traitement de l'Oniam

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) a été créé par la loi du 4 mars 2002. Il organise l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Il fait notamment le lien avec les assureurs RC des établissements ou des professionnels de santé.

Au regard de la crise actuelle, une ordonnance publiée au Journal Officiel adapte les règles d'instruction des dossiers. Concrètement, lorsque les délais d'instruction des dossiers expirent entre le 12 mars et une date ne pouvant excéder le 12 juillet 2020, ils sont prolongés de 3 mois pour les dossiers amiantes et de quatre mois pour les autres cas.

Assouplissement de la tenue des Assemblées générales

La FNMF avait demandé au gouvernement de « simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées générales et les organes dirigeants des mutuelles se réunissent et délibèrent ». Le message a été entendu. L'ordonnance du 25 prévoit ainsi :

La dématérialisation des convocations aux AG
"La tenue des assemblées sans que leurs membres [...] n'assistent à la séance, que ce soit en y étant présents physiquement ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication". Pour ce faire, l'AG doit être convoquée en lieu et une date frappés par des mesures limitant les rassemblements. Cette mesure est sans effet sur le droit de voter ou de poser des questions écrites.
La facilitation du recours à la visioconférence. Le calcul du quorum et de la majorité est permise par l'identification des membres participant à l'AG dématérialisée.

Prolongation de l'ACS et de la CSS

Les complémentaires santé qui ouvrent droit au crédit d'impôt en cours au 12 mars 2020 et arrivant à échéance avant le 31 juillet 2020 sont prolongées jusqu'au 31 juillet 2020. L'ordonnance évoque ici les aides à l'acquisition d'une complémentaires santé dans leur rédaction antérieure au 1er novembre 2019. Les tarifs et les montants de garantie restent inchangés.

Pour la Complémentaire santé solidaire (CSS), les droits sont prolongés de 3 mois s'ils expirent entre le 12 mars et le 31 juillet.

Création du fonds de solidarité de l'Etat

L'ordonnance instituant le fonds de solidarité de l'Etat à destination des entreprises en difficultés a été publiée ce jeudi 26 mars au Journal officiel. Pour rappel, les membres de la FFA ont décidé d'y contribuer à hauteur de 200M d'euros.