DDA : « Il faut reporter la transposition »

Les intermédiaires d'assurance en France tirent la sonnette d'alarme sur la mise en œuvre de la DDA. Dans un courrier, ils attirent l'attention du député européen Alain Lamassoure sur le délai trop court entre la publication des actes délégués finalisés et la transposition de la directive.

La CSCA, L'Anacofi, la CNCGP, Agéa et Planète Courtier se mobilisent pour tenter de faire reporter la transposition de la DDA. Les 5 organisations ont pris leur plume. Le 20 juin, ils ont adressé un courrier, que nous nous sommes procurés, au député européen Alain Lamassoure, membre de la commission Econ du Parlement européen. Ils l'enjoignent à « prendre contact avec la Commission afin de lui demander de reporter la transposition de la DDA ».

L'argumentaire repose sur les délais jugés trop courts entre la publication des actes délégués finalisés et la transposition de la directive en droit français, prévue pour le 23 février 2018. Si l'Eiopa a d'ores et déjà rendu un avis technique sur lesdits actes*, ces derniers « n’ont pas encore été adoptés par la Commission et notifiés au Parlement européen et au Conseil. Il est donc peu probable que ces actes délégués entrent en vigueur avant septembre/octobre 2017, ce qui laisse trop peu de temps aux États membres pour les transposer d'ici le 23 février 2018. Ce délai d’environ 3 à 4 mois, est tout simplement irréaliste en raison des changements que la DDA entraînera tant dans la législation nationale que dans la pratique », écrivent en cœur Bertrand de Surmont (CSCA), David Charlet (Anacofi), Benoist Lombard (CNCGP), Patrick Evrard (Agéa) et Laurent Ouazana (Planète Courtier.

Outre le délai, les intermédiaires soulignent deux autres inquiétudes. Ils craignent que le calendrier ne permette pas de prendre en considération le principe de proportionnalité. Par ailleurs, ils plaident pour la mise en œuvre des actes délégués sous forme de directive, plutôt que via un règlement d'exécution, « car il ne serait plus possible de les adapter à la situation nationale ».

Ce n'est pas la première fois que des fédérations professionnelles sortent du bois pour tenter de repousser l'application d'une réglementation européenne. Au mois d'août 2016, la CNGP et l'Anacofi étaient déjà en première ligne sur l'allongement du calendrier pour la mise en oeuvre du règlement Priips. Soutenues par la commission Econ, puis le Parlement européen, elles avaient finalement obtenu gain de cause, et un délai d'une année supplémentaire, la commission Econ ayant rejeté les normes techniques proposées par l'Eiopa.

* Les quatre actes délégués concernent la gouvernance et surveillance des produits, les conflits d'intérêts, les incitations, l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié et les informations du clients.