DDA : Un nouveau décret publié au journal officiel

Un décret destiné à renforcer les règles de distribution de produits d'assurances, notamment celles concernant l'information des clients, conformément au nouveau droit européen, a été publié dimanche au Journal officiel.

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de quelques mesures qui elles entreront en vigueur en février 2019, est publié dans le cadre d'une directive européenne, dite DDA, adoptée en 2016. Le texte avait été présenté en conseil des ministres mi-mai. Selon le compte-rendu du conseil, il était alors expliqué qu'il visait "principalement à renforcer l'information pré-contractuelle, à prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, à mieux prévenir les conflits d'intérêts et à améliorer la formation continue des distributeurs".

Concrètement, le premier point prévoit la remise au client d'un court document synthétisant les caractéristiques du produit proposé et dont le format ne devra pas dépasser trois pages A4. C'est le fameux Ipid. Plus largement, le texte marque un changement de périmètre par rapport à la précédente directive européenne sur la distribution d'assurances : celle-ci, remontant à 2002, ne concernait que les courtiers, alors que le nouveau texte imposera aussi des règles aux assureurs eux-mêmes.

Lorsque les compagnies élaborent un nouveau type de contrat, elles devront ainsi déterminer précisément le profil type de client visé par le futur produit.

Avec AFP