Fonction publique : Les détails de la procédure de référencement

Une circulaire, signée le 27 juin et publiée le 4 juillet, précise la procédure de référencement à laquelle doivent se soumettre les organismes de protection sociales pour la couverture du personnel de la fonction publique.

Ce que les contrats doivent couvrir

L'appel d'offres prévoit un couplage santé/prévoyance, mais ne fait entrer le risque dépendance dans les exigences. « La couverture du risque 'dépendance' n’est pas un risque entrant dans le couplage obligatoire prévu par le décret du 19 septembre 2007. Par voie de conséquence, il ne peut ni entrer dans les transferts solidaires, ni donner lieu à une participation financière de l’employeur public. Ainsi, l’employeur public doit veiller à ce que les offres que les organismes candidats déposeront n’incluent pas de contrat 'dépendance' obligatoire », précise la directive.

En matière de santé, les contrats doivent être responsables avec un panier de soins minimal qui pourra être renforcer par l'employeur public au moment de fixer le cahier des charges. Le gouvernement recommande par ailleurs à l'employeur public de prévoir une présentation standardisée des offres déposées pour faciliter la comparaison.

En matière de prévoyance, il est prévu :

• Une couverture du risque incapacité de travail compris entre 75% du traitement indiciaire brut et 100% de la rémunération nette totale.
• Une couverture du risque invalidité permanente et absolue qui doit prévoir le versement d'un capital égal à au moins 70% du traitement indiciaire brut annuel
• Une couverture du risque décès qui doit, lui aussi prévoir le versement d'un capital égal à au moins 70% du traitement indiciaire brut annuel

Comment se fera l'appel à concurrence ?

L'objectif premier est de mutualiser au maximum pour offrir un tarif attractif. Le gouvernement préconise ainsi de regroupe des services dont les populations sont âgées avec des services plus jeunes.

Les employeurs peuvent sélectionner un ou plusieurs organismes de référence. Dans ce dernier cas, l'écart de tarifs et de prestations entre les offres retenues devra être minimes pour éviter « une segmentation trop importante des adhésions », indique la directive.

Le cahier des charges pourra reposer sur une des trois combinaisons suivantes :

• Le couplage intégral qui couvre tous les risques précités
• Le couplage partiel qui couvre les risque santé, maternité, incapacité et invalidité.
• Le couplage partiel qui couvre les risques santé, maternité, incapacité et décès.

Les critères de choix

Le choix se fera selon une pondération

Qui peut candidater ?

Les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance. Le délai légal minimum de dépôt des offres est fixé à 45 jours.

Quelle durée de convention ?

La convention entre l'employeur et les organismes retenus est fixée à sept ans. Elle peut être prolongée d'un an « pour motif d'intérêt général ».

Versement des cotisations et part employeur

La participation de l'employeur public est directement versé aux organismes de référence. Le montant de la participation est quant à lui librement déterminée chaque année par l'employeur.

Ci-dessous, l'intégralité de la circulaire