Indemnisation : Les contours de la convention Irsi

A compter du 1er juin prochain, le règlement d'un sinistre dégât des eaux ou incendie survenu dans un logement, sera organisé par la convention d'Indemnisation et de recours des sinistres immeuble, dite Irsi.

Après 16 ans de bons et loyaux services, la convention Cidre 2002 va rendre son tablier pour laisser la place à la convention Irsi. L'objectif affiché par la Fédération française de l'assurance (FFA), à l'origine du texte, est « de rendre un meilleur service à l'assuré et simplifier la gestion des sinistres ». Un principe qui rappelle celui de la convention cidre qui « devait permettre de simplifier et donc d'accélérer le règlement de la plupart des sinistres dégâts des eaux intéressant plusieurs assureurs », lisait-on dans son préambule.

La convention Irsi change de paradigme par rapport à sa grande sœur. La gestion du sinistre ne se définit plus par lésé, mais par local, pilotée par « l'assureur gestionnaire ». Pour les locaux privatifs, il s'agit de l'occupant du local sinistré qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Pour les locaux communs, il désigne l'assureur de l'immeuble.

Son rôle varie ensuite selon le montant des sinistres. En dessous de 1.600 euros HT, la prise en charge par l'assureur gestionnaire est globale. Entre 1.660 et 5.000 HT, un seul expert est nommé, à l'initiative de l'assureur gestionnaire, pour l'ensemble des locaux sinistrés. La prise en charge s'effectue selon la propriété des biens.

Ce qui est réputé garanti dans la convention Irsi

Le nouvelle convention organise par ailleurs la prise en charge de la recherche de fuite. Elle est réputée garantie et prise en charge par l'assureur gestionnaire sauf si elles ont été effectuées avant son intervention sur le dossier. Auquel cas, la prise en charge revient à l'assureur personnel de celui qui les effectuées.

L'application de la convention repose par ailleurs sur des réputés garantis en RC et en dommages matériels. En revanche, ils ne s'appliquent pas pour les dégâts que l'assuré se cause à lui-même et les dommages immatériels. Dans ce dernier cas, la prise en charge se fait dans la limite définie par le contrat. Son évaluation repose sur une expertise pour compte commun pour des dommages immatériels inférieurs à 5.000 euros et par une expertise contradictoire au-delà de ce palier.

Cette nouvelle convention doit entrer en vigueur à compter du 1er juin 2018 pour une phase pilote avant une généralisation en 2020.