Philippe Mixe : « C'est un arrêt, pas un coup d'arrêt »

Philippe Mixe, président de la Fnim réagit à l'arrêt du Conseil d'Etat sur la demande d'abrogation du décret portant application de la transposition de Solvabilité 2. La fédération va continuer son combat.

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat ne désarçonne pas Philippe Mixe, président de la Fnim. « Il s'agit d'un arrêt, pas d'un coup d'arrêt », lance-t-il. La 10e chambre estime ainsi que « la Fédération nationale indépendante des mutuelles n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 7 mai 2015 qu'elle attaque ni des décisions implicites portant refus de l'abroger ». Concernant la seconde demande de la FNIM de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'interprétation des articles 5 et 9 de la directive sur Solvabilité 2, elle est refusée.

Vers une saisine de la CEDH ou de la CJUE

Selon la fédération, les mutuelles santé devraient sortir du champ de Solvabilité 2 à la lecture des deux articles en question. Mais là encore la requête est rejetée par le Conseil d'Etat. « Je me pose des questions sur le refus de renvoyer une question préjudicielle. Et je crains des pressions des pouvoirs publics sur les conseillers d'Etat pour éviter cette question préjudicielle et d'éventuelles sanctions pour l'Etat français », déclare Philippe Mixe.

« Je m'attendais à un arrêt plus construit, plus argumenté de la part du Conseil d'Etat. Je trouve celui-ci très laconique et j'estime qu'il y a matière à continuer la bataille ». Cette fois-ci, la Fnim devrait se tourner vers les instances européennes. « Il est encore trop tôt pour déterminer quelle sera la suite des événements, mais nous réfléchissons à saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme, la Cour de justice de l'Union européenne, ou les deux », poursuit le président de la Fnim. « L'affaire n'est pas terminée », conclut-il.