PLFSS 2016 : Ce qui attend les organismes complémentaires

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2016 a été présenté ce jeudi 24 septembre par Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget. Les séniors et les salariés précaires.

Annoncé ce jeudi matin par la ministre de la Santé, la mise en place d'une complémentaire santé labellisée sénior et destinée au plus de 65 ans est bien inscrite dans le PLFSS 2016. Les contrats seront sélectionnés suivant le même principe que l'appel d'offres lancé pour l'ACS en 2015. Les contrats retenus bénéficieront d'un avantage fiscal afin de réduire le niveau de la cotisation qui s'élève à 75 euros par mois en moyenne à 60 ans et à 96 euros à 75 ans selon les chiffres livrés par le projet de loi.

Par ailleurs la Loi Evin sera modifiée pour les salariés partant à la retraite. Le plafond de 150% du tarif appliqué aux salariés actifs sera lissé pour n'atteindre cette barre qu'au bout de 3 à 5 ans. Une disposition qui vaudra également pour les anciens salariés demandeurs d'emploi. Un décret sera publié pour mettre en œuvre cette mesure.

Le rapport Libault remis mercredi au gouvernement voit quant à lui l'une de ses recommandations être reprise dans le PLFSS 2016. Il s'agit de la création d'une aide individuelle de l'employeur pour facilité la souscription d'une complémentaire santé pour les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective de l'entreprise, parce qu'ils travaillent pour plusieurs entreprises, ou parce qu'ils sont en CDD.

9,7Mds d'euros de déficit en 2016

"Cette aide sera établie par référence au montant payé par l’employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salarié", indique le texte.

Cette aide pourra être versée aux salariés en lieu et place de leur affiliation au contrat collectif :

• Si le salarié en fait la demande. À cette fin, les possibilités de dispense de souscription du contrat collectif ouvertes aux salariés sous certaines conditions seront simplifiées ;
• ou si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit pour les salariés dont le CDD ou la quotité de travail est inférieure à un seuil.

Pour en profiter le salarié concerné ne devra pas bénéficier par ailleurs d'une autre aide de l'Etat, type ACS ou CMU-C

Pour l'année 2016, le PLFSS table sur un déficit combiné du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 9,7Mds d'euros.