PLFSS 2018 : La généralisation du tiers payant est abrogée

L'obligation de généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population dès le 1er décembre a été supprimée par l'Assemblée nationale par voie d'un amendement adopté dans le cadre du PLFSS 2018. Une concertation sera lancée pour définir un nouveau calendrier.

Le gouvernement a fait voter un amendement dans la nuit du 27 au 28 octobre qui supprime l'obligation d'extension du tiers payant à tous les Français dès le 1er décembre 2017. « Le tiers payant sera donc généralisable pour tous les patients, c’est-à-dire mis en œuvre progressivement tant sur la part obligatoire que complémentaire, grâce à des outils simples et fiables d’utilisation pour les professionnels de santé », précise le texte.

La ministre des Solidarités et de la Santé avait annoncé vouloir supprimer le caractère obligatoire du tiers payant suite à la publication d'un rapport de l'Igas qui remettait en cause sa faisabilité technique. L'amendement affirme qu'il convient de mettre en place d’abord « les outils pour faciliter la facturation, tant sur la part obligatoire que complémentaire » avant de procéder à sa généralisation.

Une concertation avec l'ensemble des acteurs

L'amendement prévoit le lancement d'une concertation au cours des prochains mois avec l’assurance maladie obligatoire, complémentaire, les représentants des professionnels de santé, des assurés et des éditeurs de logiciels afin de définir un calendrier de mise en œuvre d'un tiers payant intégral. Dans un premier temps, la concertation devrait "identifier les publics prioritaires pour lesquels un accès effectif du tiers payant devrait être garanti" au-delà des patients prioritaires en bénéficient déjà. D'ici le 31 mars, un rapport tirant les conclusions de cette concertation sera remis au Parlement.

Le tiers payant reste obligatoire pour les populations qui en bénéficiaient déjà (titulaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'ACS, personnes atteintes d'une affection de longue durée et femmes enceintes).