PLFSS 2019 : Le remboursement différencié sera pénalisé

Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui vise directement les réseaux de soins. Le texte prévoit de conditionner les avantages fiscaux des contrats responsables aux complémentaires qui n'appliquent pas un remboursement différencié des prestations.

Les sénateurs ont adopté l'amendement 185 au PLFSS 2019 qui vise a restreindre le remboursement différencié des prestations par les organismes complémentaires lorsque les assurés décident de ne pas passer par leur réseau de soins. Les contrats qui améliorent les conditions de remboursement dans le cadre d'un réseau de soins ne seront pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA). Ces contrats seront donc taxés à 20,27% au lieu de 13,27%. « Dans un contexte où près de 95 % de nos compatriotes souscrivent un contrat responsable, il est proposé de conditionner les avantages fiscaux, accordés au titre de ces contrats, à la non-pratique dudit remboursement différencié », indique le texte.

Les sénateurs soutiennent que la réforme du « reste à charge zéro » va recentrer les réseaux de soins sur les offres du marché libre hors panier 100% santé, avec des remboursements fortement réduits de la part de l'Assurance maladie. L'objectif de l'amendement est donc d'éviter que les assurés qui ne passent pas par ces réseaux soient pénalisés. « Alors que de nombreux territoires ne disposent pas (ou très peu) de professionnels de santé affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins », indique le texte.

Après le vote du Sénat, le PLFSS 2019 doit maintenant être examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.