Régime Cat’ Nat’ : les franchises au coeur de la réforme

Serpent de mer depuis une décennie, la réforme du régime des catastrophes naturelles devrait (enfin) voir le jour en 2019.

Les rapports, les propositions et les groupes de travail se sont succédé ces dernières années pour étudier une possible réforme du régime Cat’ Nat’. Mais tous sont restés des vœux pieux. Remisée au placard, l’idée d’un lifting du dispositif créé en 1982 est revenue sur le dessus de la pile de dossiers, à la faveur d’évènements d’envergure comme les ouragans Irma, Maria et Harvey de la fin de l’été 2017.

C’est d’ailleurs en revenant à Saint-Martin, en septembre dernier, que le président de la République a levé le voile sur le calendrier de la réforme, dont l’objectif est de « moderniser » le régime actuel selon ses propres termes. Un texte sera présenté avant l’été 2019. En attendant, la Direction générale du Trésor et les instances représentatives du secteur avancent sur les mesures à intégrer ou à modifier dans le futur dispositif.

Un fait semble acquis, la prise en charge des frais de relogement pour les personnes sinistrées. Un autre pan devrait être consacré à la prévention. En premier lieu par une réforme du fonds Barnier. Ce dernier sert notamment à financer les Plans de prévention des risques naturels (PPRN). Le secteur souhaiterait s’appuyer sur les 200 millions d’euros du fonds pour soutenir le financement de mesures individuelles de prévention. Il s’agirait d’orienter les subventions vers une meilleure reconstruction des bâtis sinistrés, sur proposition des assureurs impliqués dans l’indemnisation. L’ambition serait ainsi de limiter les effets de nouvelles catastrophes.

Moduler les franchises

Autre sujet sur la table, celui des franchises. Et plus particulièrement pour les contrats à destination des entreprises et des collectivités locales. Elle est actuellement proportionnelle au montant des dommages. Un système qu’avait notamment dénoncé Valérie Lacroute, maire de Nemours (Seine-et-Marne), après les inondations survenues en juin 2016 en Île-de-France et dans le Centre.

La Fédération française de l’assurance soutient la proposition de moduler les franchises catastrophes naturelles pour les collectivités locales et les grandes entreprises. Elle préconise de laisser la main aux assureurs sur les niveaux à appliquer selon l’exposition aux risques de leurs clients. Elle estime ainsi que ces deux catégories de clientèle ont les moyens de provisionner la franchise appliquée à leur contrat.

Cette proposition aurait en outre l’avantage de responsabiliser les entreprises installées dans des zones à risque et les collectivités locales qui n’ont pas encore mis en place de PPRN. Le seuil retenu pour les entreprises serait celui de 50 millions d’euros de capitaux assurés. Au-delà, la liberté contractuelle sur la fixation des franchises s’appliquerait.

Si elle devait entrer en vigueur, cette mesure casserait un principe qui existe depuis la création du régime des catastrophes naturelles, celui d’un dispositif universel dont les règles sont les mêmes sur l’ensemble du territoire. Elle reprend toutefois une proposition du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport baptisé « les territoires face aux catastrophes naturelles : quels outils pour prévenir les risques ? » et publié en... 2015.

Elle pourrait cependant avoir un impact positif sur le régime des catastrophes naturelles, car il y a fort à parier que les assureurs auront plutôt tendance à augmenter les franchises par rapport aux niveaux planchers fixés par loi. Un argument qui pourrait faire mouche alors que la fréquence des évènements naturels s’intensifie ces dernières années.