Roger Mainguy : "Les clauses de désignation restent un sujet de vigilance"

INTERVIEW - Roger Mainguy, président de l'Association pour la promotion de l'assurance collective (Apac), fait le point sur les dossiers en cours concernant les branches, les clauses de désignation et les actions de solidarité.

L’APAC a-t-elle encore des combats à mener ?

L’association est toujours assez active parce qu’on voit bien, même si les dernières décisions du Conseil Constitutionnel confirment que les clauses de désignation ne devraient plus faire l’objet d’un seul article de presse, qu’elles doivent en fait rester un sujet de vigilance pour les partisans de la transparence et de la libre concurrence. Ainsi, la gestion mutualisée des actions de solidarité est de notre point de vue un sujet inquiétant, car on ne sait pas qui peut s’en charger. Ce dispositif manque de transparence, et il est une nouvelle fois imputable aux enjeux de financement des organisations syndicales, tant du côté salarial que patronal. Le financement du paritarisme pousse à la recherche permanente d’accords, et le décret sur les actions de solidarité paru en février dernier ouvre la porte à ce genre d’excès. C’est pourquoi nous avons immédiatement après la parution du texte fait parvenir un courrier à la ministre de la Santé d’alors, Marisol Touraine, pour lui demander l’abrogation du texte.

Que souhaitez-vous obtenir ?

L’APAC ne s’oppose pas au principe des actions de solidarité, elle veut seulement qu’il y ait une vraie transparence. Il s’agit donc de savoir précisément quels moyens sont consacrés à ces actions, grâce à une réelle information publique. Il faut à la fois savoir comment sont gérés les fonds provenant des 2% de cotisations, quelle part est précisément affectée aux actions de solidarité et le contenu exact de ces actions. Faute de quoi nous craignons que la gestion de ces actions par un opérateur comme un assureur recommandé revienne à verrouiller le marché.

Où en sont les combats de l’APAC branche par branche ?

L’APAC a engagé des actions sur trois branches : la poissonnerie, le bétail et la viande, et les espaces de loisirs. Pour chacune d’entre elles, l’association a été déboutée sur la forme par le TGI de Paris. Ce qui est un comble, puisque la Cour de Cassation avait considéré elle que l’action de l’APAC était légitime. L’APAC intervient aussi aux côtés d’Allianz sur la branche du recyclage et de la récupération des métaux. Le dossier n’a pas encore été jugé. Mais ces actions, ajoutées aux précédentes, ont eu pour effet de pousser les branches à s’ouvrir à la concurrence, y compris pour les plus emblématiques comme les services de l’automobile ou les hôtels cafés restaurants. Début 2017, nous considérons qu’il n’y a plus de branche fermées, mais avec le décret paru en février, les commissions paritaires ont les moyens de refermer le marché de leur branche si elles le souhaitent.