PLFSS 2019 : Une réforme de l'ACS à hauts risques

Le gouvernement envisagerait de fusionner les dispositifs CMU-C et ACS et de transférer la gestion de l'ACS à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. « On se trouverait encore dépouillés d'une part de notre activité », dénonce Philippe Mixe, président de la Fnim.

Les rumeurs sur le contenu du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 (PLFSS 2019) risquent de provoquer une levée de boucliers chez les organismes complémentaires. Selon des informations d'Espace Social, le gouvernement envisagerait une fusion des dispositifs ACS et CMU-C et un transfert du nouveau dispositif à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Un nouvel appel d'offres concernant le dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) devait être lancé cette année, mais il a finalement été reporté d'un an pour intégrer la réforme sur le 100% santé.

Par ailleurs, le 100% santé entraînera certainement une hausse du montant des cotisations des contrats d'entrée de gamme, qui sont souvent souscrits par des populations à faibles revenus. Pour éviter une hausse trop brutale des cotisations, le gouvernement envisagerait de réformer les dispositifs de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Après les transferts du régime étudiant de la Sécurité sociale et du Régime Social des Indépendants (RSI), les organismes complémentaires se verraient donc privés de la gestion de l'ACS. « C'est insupportable ! On va nous avaler nos adhérents ACS pour que ce soit le régime obligatoire qui gère la complémentaire santé des bénéficiaires ACS ! », s'insurge Philippe Mixe, président de la Fnim et de l'UGM ACS, gestionnaire ACS qui regroupe une cinquantaine de mutuelles.

« Que restera-t-il de la liberté d'action pour nos structures ? », s'interroge Philippe Mixe, qui dénonce une « nationalisation rampante de l'activité des complémentaire santé ». Ce transfert d'activité aurait un impact non négligeable sur les effectifs des mutuelles qui gèrent de l'ACS. Philippe Mixe revendique également le rôle des mutuelles comme acteurs de la solidarité au plus près des populations modestes.

Deux tiers de non-recours

En 2014, 11 organismes ont été retenus pour pouvoir commercialiser des offres ACS. Le nombre de bénéficiaires était de 1,2 million de personnes en juin 2017, en hausse de 7,5% sur un an, selon le fonds CMU. Cependant, environ 55% des personnes éligibles à l'ACS ne recourent pas au dispositif. Ce taux atteint même 65% si on tient compte des 23% de personnes qui n'utilisent pas leur chèque ACS pour adhérer à un contrat de complémentaire santé, selon le rapport du Fonds CMU de 2017. Les contrats restent légèrement déficitaires, avec un ratio prestations sur cotisations de 102,3% en 2016. Cette moyenne cache cependant des disparités en fonction du type de contrat et de l'organisme gestionnaire.

La future réforme de l'ACS serait intégrée dans le PLFSS 2019. Il reste donc aux organismes complémentaires la voie parlementaire pour empêcher le transfert de cette activité à l'Assurance maladie.