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Les Libéraux de santé (LDS) et les fédérations de complémentaires santé ont signé un accord de méthode afin de déployer la dispense d’avance de frais d’ici deux ans pour la profession.
Comme chaque année, le CTIP a publié le bilan des contrats en déshérence recensés au sein de ses organismes. Au total, plus de 36M d’euros ont été restitués en 2022 Agira 1 et 2 confondus.
Les représentants des organismes complémentaires soulignent que le transfert de dépenses de santé aura des conséquences sur le niveau des cotisations des Français.
INFOGRAPHIES - En 2022, les prestations des institutions de prévoyance ont augmenté de 3,12% tandis que les cotisations ont bondi de 6,7%. Le CTIP s’inquiète de la dégradation des équilibres techniques en santé, même si le résultat net des IP est en forte amélioration.
Lors du comité de suivi du 100% santé, le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, a annoncé une extension de la réforme aux prothèses capillaires et fauteuils roulants dès 2024.
Les Libéraux de Santé et les trois fédérations d’organismes complémentaires sont prêts à collaborer davantage pour favoriser le déploiement des dispositifs de tiers payant.
Les présidents de la Mutualité Française, du CTIP et de France Assureurs ont écrit au ministre François Braun afin de lancer les travaux du Comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC).
La commission nationale informatique et libértés (Cnil) estime que les organismes complémentaires peuvent utiliser des données de santé pour procéder aux remboursements de leurs assurés mais demande qu'une loi vienne préciser cet usage.