100% santé : L’avis de la Cnil sur les codes détaillés ne tranche pas

La Mutualité Française considère que l’avis de la Cnil sur la transmission des codes détaillés par l’Assurance maladie aux organismes complémentaires est « paradoxal ». La question est loin d’être résolue.

La commission nationale informatique et libertés (Cnil) s’est prononcé sur la transmission des codes détaillés par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) aux organismes complémentaires. Dans son avis, la Cnil écrit que les complémentaires sont fondées à recevoir les informations nécessaires pour rembourser les actes. Les Ocam peuvent recevoir et traiter des données de santé détaillées, « sous réserve du respect du principe de minimisation ». La commission estime cependant que les informations transmises ne doivent pas être détaillées lorsqu’il s’agit du 100% santé. La transmission de « codes regroupés » devrait suffire pour rembourser les prestations optiques, dentaires et d’audiologie concernées par le 100% santé. La Cnil renvoie la question au ministère des Solidarités et de la Santé qui doit clarifier le cadre juridique de la transmission des codes détaillés.

La Mutualité Française considère cet avis « paradoxal ». La fédération avance que l'impossibilité d'avoir accès aux codes techniques des actes oblige les organismes complémentaires à s’adresser directement aux assurés, ce qui rallonge les délais de remboursement.

La Mutualité Française explique dans un communiqué de presse que les professionnels de santé communiquent aux complémentaires depuis des années les données techniques dans le cadre du tiers payant. Le 100% santé, avec ses différents paniers, nécessite en plus, une « distinction plus détaillée des produits dans les systèmes d’information ».

Codes indispensables pour le respect des PLV

« Les données techniques détaillées sont indispensables aux mutuelles pour permettre un remboursement à leurs adhérents conforme aux règles du 100 % Santé (respect des prix limites de vente notamment) et pour appliquer les garanties des contrats d’assurance santé souscrites. Ces données sont également nécessaires pour éviter les erreurs, les abus ou les fraudes », explique Albert Lautman, directeur général de la Mutualité Française.

Thierry Beaudet, président de la FNMF, considère qu’« il serait regrettable que la réforme du 100 % Santé échoue à améliorer l’accès aux soins de tous les Français, faute d’une prise en charge simplifiée, en tiers-payant chaque fois que possible. D’ailleurs, rien dans l’avis de la CNIL ne s’y oppose et la légitimité des complémentaires n’est pas contestée. La CNIL appelle à clarifier certains points avec le Ministère : travaillons-y avec les pouvoirs publics et avec les professionnels de santé concernés ».