100% santé : Le PLFSS 2024 intègre les fauteuils roulants

Le gouvernement introduit le remboursement intégral de fauteuils roulants dans le PLFSS 2024 adopté à l'Assemblée nationale en première lecture.

Sans vote, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. La motion de censure déposée par La France Insoumise a été rejetée le 4 novembre. La troisième partie du texte et l’ensemble du projet de loi sont donc validés, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. La Première ministre a dû recourir à deux reprises à ce dispositif constitutionnel qui permet de faire passer un texte sans scrutin.

Après l’Assemblée, l’examen du PLFSS débute au Sénat le 8 novembre en commission des Affaires sociales, avant une discussion en séance publique à partir du 13 novembre.

Le panier 100% santé s'élargit

Pendant l’examen de la partie dépenses, le gouvernement a introduit un nouvel article (l’article 38 bis) qui prévoit le remboursement intégral de fauteuils roulants inscrits à la Liste des produits et prestations de l'Assurance maladie. Cette mesure annoncée par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap doit entrer en vigueur courant 2024.

En avril dernier, le ministre de la Santé et de la Prévention de l'époque, François Braun, avait annoncé l'élargissement de la réforme du 100% santé aux fauteuils roulants dès 2024. Les détenteurs d’un contrat responsable pourront ainsi accéder à une liste de fauteuils roulants sans reste à charge, comme c’est aujourd’hui le cas pour certains équipements optiques, dentaires et auditifs.

L’impact financier de cette mesure « concernera à la fois l’assurance maladie obligatoire et complémentaire », précise l’exposé sommaire d’un amendement que le gouvernement n'a pas soutenu. Le coût dépendra en effet « de la négociation des conditions tarifaires et de la date précise d’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature définissant les conditions de prise en charge », selon le gouvernement.