100% santé : Quoi de neuf dans la circulaire du 29 mai 2019 ?

INTERVIEW – Caroline Letellier, avocate d’Avanty Avocats, décrypte les impacts de la circulaire du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.

Quelles sont les principales nouveautés de cette circulaire ?

Le texte rappelle le dispositif du 100% santé, les obligations de prise en charge par les organismes complémentaires mais également les modalités d’entrée en vigueur de la réforme. Le texte ne remet pas en cause la doctrine antérieure sur les avantages en matière fiscale et sociale des contrats responsables, ni les hypothèses des contrats multiples, ni l’existence des contrats supplémentaires.

Les partenaires sociaux ont-ils obtenu un délai supplémentaire pour négocier ?

Les partenaires sociaux qui doivent revoir leurs conventions de branche ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour négocier, si le contrat collectif lui-même est en conformité au 1er janvier 2020.

Que précise le texte sur les modalités de mise en œuvre du 100% santé dans les entreprises ?

En cas d’accord collectif, accord référendaire ou accord mis en place par une déclaration unilatérale de l’employeur, les entreprises ne sont pas obligées de modifier l’acte de droit du travail dès lors que le contrat précise uniquement le niveau de cotisation et, dans la plupart des actes, le tableau de garanties est en annexe à titre informatif. La circulaire sécurise donc un certain nombre d’entreprises avec des régimes à "cotisations définies" dans lesquels l'employeur ne s'engage pas sur les prestations dans leur acte du droit de travail. A charge pour chaque entreprise de vérifier la manière dont les actes ont été rédigés.

Le texte clarifie-t-il également la date de référence à prendre en considération sur les périodes de renouvellement des équipements ?

En optique, la période de renouvellement est de 2 ans pour les personnes de plus de 16 ans, d’1 an pour les enfants de moins de 16 ans et de 6 mois pour les enfants de moins de 6 ans. Le texte est très clair par rapport au projet de circulaire. Il faudra prendre en compte la date de dernière facturation d'un équipement ayant fait l'objet d'une prise en charge par l’Assurance maladie. L’assureur devra également prendre en compte les prises en charge antérieures au 1er janvier 2020 en optique et au 1er janvier 2021 en audioprothèse. Cela dit, il reste des questions opérationnelles à résoudre : comment avoir connaissance des prises en charge antérieures ? Les organismes complémentaires doivent  vérifier les prises en charge antérieures en assurance complémentaire. Cela sera possible au sein du propre portefeuille de l’assureur, mais les organismes complémentaires ne pourront pas vérifier si l’assuré a bénéficié d’une prise en charge dans d’autres organismes. Reste à savoir si les organismes de Sécurité sociale seront en mesure de mettre en place des dispositifs de suivi en temps voulu.

Avez-vous constaté d’autres évolutions par rapport au projet de circulaire ?

Plusieurs organismes complémentaires avaient dénoncé la possibilité prévue dans les annexes du projet de circulaire de mixer un verre de classe A avec un verre de classe B au sein d’une paire de lunettes. Finalement, cette possibilité ne figure pas dans le texte définitif. Les textes ont prévu cependant la possibilité de mixer des verres de classe A avec une monture de classe B en optique et vice-versa.