ACPR : 84 mutuelles ont perdu leur agrément

Selon une décision publiée au journal officiel ce mardi 29 janvier, quelque 84 mutuelles on perdu leur agrément. Une conséquence directe de la réforme du code de la mutualité.

Le 5 mai 2017 l'ordonnance portant modification du code de la mutualité était publiée au Journal Officiel. Elle fut complétée par la suite par un décret d'application pris le 31 janvier 2018. Parmi les nouveautés figurait notamment une réforme des conventions de substitution.

L'article 5 de l'ordonnance du 5 mai 2017 stipule ainsi que « lorsqu'une mutuelle ou une union conclut une convention de substitution et obtient l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci constate, par décision publiée au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle ou de l'union substituée. La décision précise que la mutuelle ou l'union substituée est dispensée d'agrément ».

« Cela rend incompatible l'agrément et le statut de mutuelle substituée, nous confie un observateur. Cela ne signifie pas qu'elle perde la relation avec ses adhérents. Mais elle ne peut plus opérer directement ».

Toutes les conventions de substitution devaient être mises en conformité au 31 décembre 2018. C'est dans ce contexte que l'ACPR a publié une décision ce 29 janvier constatant la caducité de l'ensemble des agréments de quelque 84 mutuelles et unions de mutuelles. Parmi elles figurent notamment la LMDE, substituée par Intériale, ou encore Smerra substituée par le groupe Uitsem.

Ci-dessous la liste complète des retraits d'agréments