ACPR : Un agrément FRPS pour la Carco

mercredi 20 décembre 2023

Près d’an après la date butoir des transferts d’encours en retraite supplémentaire vers des FRPS, la Carco vient d’obtenir son agrément, selon une publication parue au Journal officiel. Un cas d’exception.

En matière de fonds de retraite professionnelles supplémentaires, la Carco fait exception à la règle. La Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice vient d’obtenir son sésame auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACRP). Pourtant, depuis le 31 décembre 2022, il n’était plus possible de transférer des portefeuilles de retraite supplémentaire existants vers un fonds de pension à la française. À une exception près. L’article L384-1 du Code des assurances prévoit un régime dérogatoire pour un organisme d’assurance « en restructuration juridique ». C’est précisément le cas de la Carco.

Dans une même décision publiée le 20 décembre, le régulateur a, par ailleurs, approuvé le transfert de portefeuille de la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice à Carco FRPS.

Un champ d'activité étendu

Il a, dans le même temps, étendu le champ d'activité de l'institution de prévoyance aux opérations correspondants aux branches accidents et maladie.

Malgré des débuts poussifs en matière de FRPS, une trentaine de groupes ont opté pour la création d’un fonds de pension à la française, soit la majeure partie des organismes. Parmi eux, des bancassureurs (BNP Paribas Cardif, Crédit Agricole Assurances…), des mutuelles (Garance, Mutuelle Médicis…), des groupes de protection sociale (Agrica, Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, Apicil) et des sociétés d’assurance (Allianz, Generali, Abeille Assurances…).

Il faut dire que les FRPS offrent un cadre législatif plus souple pour les organismes. Ces derniers ne relèvent pas de Solvabilité 2, mais de la directive Iorp plus proche de solvabilité 1 et moins gourmande en capital s’agissant d’investissements sur des actifs plus risqués que la dette souveraine.