Affaire Ferrand : L'ACPR ne se saisit pas du dossier

Appelée à se saisir de l'affaire Richard Ferrand par le député Les Républicains Georges Fenech, l'ACPR affirme qu'elle ne se prononcera pas sur le dossier.

Vendredi 26 mai, le député Les Républicains Georges Fenech écrivait à l'ACPR afin que l'autorité se saisisse de l'affaire Richard Ferrand. Le ministre de la Cohésion des territoires est plongé dans une polémique depuis les révélations du Canard Enchaîné. Dans son édition du 24 mai le journal satirique dévoilait un montage immobilier entre les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand est alors directeur général, et une SCI dont la gérante sera Sandrine Doucen, compagne du ministre.

En 2011, le conseil d'administration de la mutuelle, à la recherche d'un lieu pour un centre de soins à Brest, choisit de louer un local à la SCI Saca pour un loyer de 42.000 euros annuels. La mutuelle s'engage à prendre en charge les travaux de rénovation pour un montant de 184.000 euros, poursuit le Canard Enchaîné qui ajoute qu'à ce moment-là, la SCI n'a pas encore d'existence légale. Cette dernière est finalement enregistrée au nom de la compagne de Sandrine Doucen et d'un ami de Richard Ferrand, ce qui permet quelques mois plus tard à la Société civile immobilière d'acheter lesdits locaux grâce à l'obtention « d'un prêt d'un peu plus de 402.000 euros ». Une opération jugée, a priori, légale par la justice. Le Parquet national financier annonce alors qu'il ne compte pas ouvrir d'enquête préliminaire.

Deux jours après les révélations de l'hebdomadaire, l'AFP révèle que le député Les Républicains Georges Fenech a envoyé un courrier à l'ACPR lui demandant de se saisir du dossier. « Les révélations du Canard enchaîné jettent une forte suspicion sur la SCI Saca abritant cette structure mutualiste, notamment sur les conditions d'occupation, de fixation des loyers, de montant de travaux au profit de la SCI Saca », écrivait-il alors.

Lundi 29 mai, l'autorité de contrôle a répondu au député du Rhône dans un courrier dont l'AFP a obtenu copie. Elle lui indique que « les Mutuelles de Bretagne ne sont pas soumises au contrôle de l'ACPR", l'organisme mutualiste étant "en charge de gérer des structures et services sanitaires et sociaux mutualistes" et non des opérations d'assurances. Elle ne tranchera donc pas sur le dossier.