Agents généraux : Agéa et France Assureurs s’entendent sur le statut de SARL

jeudi 16 mars 2023

France Assureurs et Agéa viennent de signer un avenant relatif à l’exercice en société de capitaux des agents généraux. Les deux fédérations professionnelles souhaitent notamment faciliter l’accès à la SARL dans les réseaux.

Après plusieurs mois de travaux communs visant à améliorer les modes d’exercice des agents généraux dans le cadre de la convention de 1996, France Assureurs et Agéa viennent de signer une annexe permettant de faciliter l'exercice en société de capitaux (notamment le statut de SARL) au sein des réseaux.

Cette annexe, intitulée annexe III, signée par Pascal Chapelon (président de la fédération nationale des syndicat d’agents généraux), et Florence Lustman, (présidente de la fédération des assureurs ), « s'impose aux accords d'entreprise et traités de nomination qui, si nécessaire, devront être adaptés en conséquence », peut-on lire dans un communiqué. Elle a pris effet le 1er janvier 2023 pour une durée de cinq ans reconductibles.

Le texte doit ensuite permettre d’ouvrir des discussions entre mandantes et réseaux pour mettre en place les dispositions de cette annexe, « notamment le processus d'étude des projets de sociétés de capitaux (modalités d'étude du projet, suivi du projet...) », expliquent ensuite les deux fédérations. En effet chaque compagnie mandante peut décider ou non d’accorder le passage de ses agents en société de capitaux.

« En cas d’exercice en société de capitaux (prioritairement en SARL), c’est la société qui sera agréée et c’est donc elle qui portera le mandat, les agents généraux seront agréés à titre de gérant. Les agents généraux qui voudraient faire le choix ce type de société seront ainsi dans l’obligation de démissionner de leur mandat porté en nom propre afin d’établir un mandat au nom de la société de capitaux », précisent en conclusion les deux fédérations.