Aide à la complémentaire santé : l'ADPM demande l'annulation du décret

L'association diversité et proximité mutualiste (ADPM), qui représente une centaine de petites et moyennes mutuelles, a déposé la semaine dernière un recours en conseil d'Etat pour demander l'annulation d'un décret sur les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS), a-t-on appris mardi.

"Nous attaquons le décret qui organise la mise en concurrence de quelques organismes pour récupérer l'intégralité des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé", a annoncé à l'AFP le président de l'ADPM Jean-Louis Span.

Le décret s'inscrit dans la politique du gouvernement visant à garantir l'accès de tous à une complémentaire santé. Il détermine les conditions de sélection des contrats éligibles à l'ACS et susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt, et leurs niveaux de garantie. Il s'inscrit dans une réforme qui doit permettre, selon le ministère de la Santé, "d'améliorer le rapport qualité/prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l'ACS en incitant les organismes complémentaires à proposer les offres les plus compétitives pour être retenus et de réduire le nombre de contrats proposés pour améliorer la lisibilité du dispositif pour les assurés".

Mais, selon Jean-Louis Span, le décret porte atteinte à la "liberté d'entreprise" et à la "liberté de choix de l'assuré" en restreignant l'accès des bénéficiaires de l'ACS à un nombre limité de complémentaires choisies par l'Etat.

"Subordonner l'octroi d'une aide à l'adhésion à un organisme, c'est comme si pour (obtenir) l'aide au logement on vous obligeait à aller habiter dans un HLM à 50 km de l'endroit où vous souhaitez habiter", s'offusque Jean-Louis Span. L'ADPM reproche au décret de forcer les complémentaires candidates au processus de sélection à proposer trois types de contrats minimum, craignant l'"exclusion de fait" de ceux qui n'ont proposent qu'un.

Elle redoute ainsi qu'en restreignant l'accès des bénéficiaires de l'ACS à un nombre limité de mutuelles (une quinzaine maximum, lui dit-on "en coulisses"), cette population échappe aux petites et moyennes mutuelles, au profit de gros groupes désireux de capter des clients qui resteront éventuellement chez eux lorsqu'ils ne bénéficieront plus de l'ACS.

Ce premier recours, qui doit être accompagné ultérieurement d'une question prioritaire de constitutionnalité, "n'est qu'un début", assure Jean-Louis Span. Son association devait être reçue mardi après-midi à Matignon pour une première prise de contact, alors que se prépare une circulaire destinée à expliciter la cohérence des différents décrets à paraître sur le sujet.

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire. Fin 2012, près de 774.000 personnes bénéficiaient de l'ACS.