Arrêts de travail : Un décret précise les règles de la contre-visite médicale

Un décret apporte des précisions sur la contre-visite médicale mandatée par l'employeur pour un salarié en arrêt de travail. Le médecin peut se présenter au domicile du salarié sans prévenir.

Les employeurs peuvent déclencher une contre-visite médicale s’ils soupçonnent que l’arrêt de travail de leur salarié n’est pas justifié. C’est l’article L.1226-1 du Code du travail qui prévoit cette possibilité. Car l’employeur a l'obligation de verser au salarié en arrêt de travail une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d’incapacité de travail.

Suite à la censure du Conseil constitutionnel

Le gouvernement avait tenté de modifier les effets de cette contre-visite médicale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Un article du projet de loi prévoyait une suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle médical demandé par l’employeur. Mais cette mesure avait été supprimée du texte par le Conseil constitutionnel. Les Sages avaient considéré que la mesure n’était pas conforme à la Constitution.

Un décret publié au Journal officiel du 6 juillet vient cependant modifier les modalités d’exercice de cette contre-visite médicale. Désormais, le salarié en arrêt de travail doit communiquer à son employeur tout changement de son lieu de repos si ce dernier est différent de son domicile. Si le salarié bénéficie d’un arrêt de travail avec la mention « sortie libre », le salarié devra préciser les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.

Le médecin juge si l'arrêt est justifié

Lors du contrôle, un médecin mandaté par l’employeur va se prononcer « sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée ». Cette contre-visite peut avoir lieu « à tout moment de l’arrêt de travail », selon le texte.

Autre précision, le contrôle peut avoir lieu soit au domicile du salarié soit au cabinet du médecin. Dans le premier cas, le médecin peut se présenter au domicile du salarié sans avis préalable. Si la contre-visite a lieu en cabinet, le salarié recevra une convocation. Si ce dernier ne peut pas se déplacer en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin et en préciser les raisons.

A l’issue de la contre-visite, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail. Si le salarié ne se présente pas à la convocation ou est absent à son domicile lors du contrôle, le médecin le communique à l’employeur qui en informe ensuite le salarié.

Le décret ne précise pas en revanche quelles sont les conséquences de la contre-visite médicale sur le versement des indemnités journalières. Surtout si le médecin considère que l’arrêt de travail n’a pas lieu d'être.