Assurance affinitaire : Une nouvelle proposition de loi sur la table

La députée du Jura Danielle Brulebois (Renaissance) a déposé une proposition de loi visant à mieux encadrer l'assurance affinitaire. Elle acterait la résiliation à tout moment.

L'assurance affinitaire se retrouve à nouveau sous le feu des projecteurs au Parlement. Au mois de juillet dernier, déjà, la loi pouvoir d'achat portée par le gouvernement lui consacrait un article. Elle dispose que le délai de rétractation court sur 30 jours, au lieu de 14 jours, suivant la signature du contrat. Mais également suivant le premier paiement de la prime. Cette mesure est en œuvre depuis le 1er janvier dernier.

La députée du Jura Danielle Brulebois souhaite aller un cran plus loin. Le 21 février dernier, elle déposait ainsi une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire. Elle reprend peu ou prou les recommandations du rapport publié par le CCSF au mois de janvier dernier.

Si l'élue reconnaît « l'utilité des assurances affinitaires », elle relève également qu'en 2021, elles représentaient 13% des saisines du médiateur de l'assurance. Certains spécialistes, à l'instar d'Indexia, se trouvent d'ailleurs sous le joug de la justice. Le groupe dirigé par Sadri Fegaier attend d'ailleurs son audience devant le tribunal correctionnel de Paris pour « pratiques commerciales trompeuses ».

Fin des mois gratuits, résiliation à tout moment

Le texte porté par la parlementaire jurassienne comporte 6 articles. Ils visent notamment à séparer l'acte d'achat d'un bien de l'acte de souscription à un contrat d'assurance. Les deux faisant alors l'objet d'un document séparé. L'article 2 interdit quant à lui la possibilité de faire bénéficier de mois gratuit. Les consommateurs paieraient alors immédiatement la prime d'assurance au moment de leur achat.

Dans le paragraphe suivant, la députée propose de préciser le contenu de l'avis d'échéance envoyé chaque année aux assurés. « Il doit rappeler l’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement, le montant des primes à venir et alerter sur la nécessité de résilier si le bien ou service principal n’ont plus d’objet, avec rappel des conditions de résiliation », précise la parlementaire. A ce titre, l'article 5 ouvre la voie à une résiliation à tout moment. Danielle Brulebois estime que « l’impossibilité de résilier cette assurance avant la première année est aujourd’hui très préjudiciable pour de nombreux consommateurs. Cette durée obligatoire apparait comme disproportionnée par rapport au prix d’acquisition du bien high‑tech ou de téléphonie dont la durée de vie n’excède parfois pas une année ».

Enfin, l'article 5 dispose que la mise en place d'un prélèvement automatique n'emporte pas l'accord du souscripteur du contrat. Les avenants aux contrats devront nécessairement faire l'objet de la signature de l'assuré. L'élue demande d'ailleurs au gouvernement (article 6) de remettre un rapport sur la fraude au prélèvement. Elle juge qu'avec la norme SEPA, les consommateurs n'ont plus systématiquement leur mot à dire sur les paiements mis au débit de leurs comptes. « Certains groupes commercialisant des assurances affinitaires ont profité de cette situation en facturant des prélèvements non autorisés par le client », avance-t-elle.

A l'heure où nous écrivons ces lignes, la proposition de loi ne bénéficie pas encore d'une date d'examen. Ni d'un calendrier défini.