Assurance auto : La fin de la "carte verte" actée par décret

Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile sera publié au Journal Officiel en fin de semaine. À partir du 1er avril 2024, les assureurs devront déclarer « en temps réel » tout nouvel assuré auto au fichier des véhicules assurés (FVA).

Après deux ans de travaux interministériels, la suppression de la « carte verte » automobile sera actée d’ici la fin de semaine par décret. Cette mesure permettra, dès le 1er avril 2024, de simplifier la vie des conducteurs qui n’auront plus besoin d’apposer sur leur pare-brise la fameuse vignette, ni de posséder avec eux leur attestation d’assurance, dont l’oubli est aujourd’hui passible d’une amende de 35 euros.

« Pour dématérialiser notre système, il a fallu trouver un substitut au moins aussi efficace avec la création d’un fichier des véhicules assurés qui permet en temps réel de consulter l’intégralité des conducteurs assurés », indique le cabinet de Bruno Le Maire. Pour ce faire les assureurs auront l’obligation d’inscrire « en temps réel ou au plus tard sous 72h » tout nouvel assuré auto au FVA. Une ordonnance visant à transposer la directive européenne MID (Motor Insurance directive) sur la RC Automobile et publiée ce jour au JO vient d’ailleurs préciser les sanctions qui s’appliqueront aux assureurs en cas de manquement.

Un "mémo" pour un euro

Selon Bercy, la fin de la carte verte n’entraînera pas de perte d’informations des assurés qui, à la souscription de leur contrat, « recevront de leur assureur un "mémo" avec les caractéristiques de leur contrat ».

Au-delà de la simplification administrative et écologique de cette mesure, on rappelle au ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, que la suppression de la carte verte ne modifie aucune règle relative à l’obligation d’assurance des véhicules. « Cette mesure permettra de refaire une communication active sur cette obligation d’assurance et de lutter contre la fraude avec un fichier fiabilisé », indique-t-on du côté de la délégation interministérielle à la sécurité routière. Cette dernière précise qu’à fin 2022, 147.700 personnes roulaient en France sans permis et 206.190 sans assurance.

Enfin, cette mesure n’entraînera pas de difficulté non plus pour circuler en Europe où il n’est pas exigé de présenter une carte verte, certains états ayant déjà opté pour la dématérialisation depuis plusieurs années. Pour les pays plus éloignés (Maroc, Tunisie, Bosnie par exemple), chaque assuré devra alors demander une attestation à son assureur.

Pour sa part, France Assureurs « se félicite de la publication de ce décret qui va contribuer à simplifier la vie des automobilistes », indique la fédération. Cette dernière estime qu'au niveau du marché, la gestion de la carte verte représente aujourd'hui un coût de l'ordre de 1 euro par véhicule assuré. La fédération, qui avait publié l'an dernier une note de position sur le sujet, indiquait qu'environ 50 millions de vignettes et attestations sont imprimées et expédiées chaque année.