Assurance des permanences des élus : Le recours au BCT validé

Examinée en commission mixte paritaire (CMP), la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Ces derniers pourront recourir au BCT (Bureau central de tarification) en cas de refus d’assurance de leurs permanences.

Le projet de loi visant à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale après un passage en commission mixte paritaire.

Cette PPL prévoit notamment dans son article 9 que les édiles puissent s’assurer face aux risques liés à l’exercice d’un mandat électif et plus particulièrement pour les dommages matériels de leurs permanences. « Le titulaire d’un mandat électif ou la personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s’est vu refuser la souscription d’un contrat par au moins deux entreprises d’assurance couvrant en France les risques de dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de tarification prévu à l’article L. 212 1 », peut-on lire.

Un revers pour le secteur

Ce texte a fait l’objet ces derniers jours de nombreuses contestations de la part des assureurs, qui considèrent que solliciter le BCT n’est juridiquement pas possible car ces locaux ne sont pas soumis à une obligation d’assurance. Même si le texte a finalement été adopté en l’état, un délai de mise en œuvre d’un an a été introduit.

« La CMP pouvait difficilement supprimer cet article dans la mesure où il a été adopté par les deux chambres. Mais nous interprétons le délai d’un an comme une opportunité pour trouver un dispositif ou une solution alternative juridiquement applicable », explique Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs qui ne souhaite pas étendre le champ des assurances obligatoires.

Un délai d'un an

« Nous pensons qu’il faut également donner le temps à la mission Dagès / Chrétien sur l’assurabilité des collectivités territoriales de travailler sur ce sujet. Nous sommes conscients que cette loi intervient dans un contexte d’aggravation des violences à l’encontre des élus. Pour autant, l’an dernier, la fédération a été sollicitée moins d’une dizaine de fois par des élus pour des difficultés à assurer leur permanence », précise ce dernier.

Si le texte doit désormais passer devant le Sénat pour être définitivement adopté, « un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités de saisine du bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public », conclut le texte.