Assurance emprunteur : Entrée en vigueur de la réforme

La réforme de l'assurance-emprunteur, qui permet au contractant de changer d'assureur jusqu'à un an après la signature du prêt et de résilier plus facilement ses contrats d'assurance, est entrée en vigueur samedi.

Prévues dans la loi Consommation promulguée en mars, "ces dispositions favorisent la liberté de choix des consommateurs: elles leur permettront d'accéder à une assurance emprunteur au meilleur prix, en faisant jouer la concurrence entre les différents contrats d'assurance proposés par le marché", a salué dans un communiqué le ministre des Finances, Michel Sapin.

"Ainsi, pour les offres de prêts immobiliers émises à partir du 26 juillet, l'emprunteur dispose désormais d'un délai de 12 mois pour résilier l'assurance proposée par l'établissement de crédit et lui substituer un nouveau contrat qui présente un niveau de garanties équivalent. En cas de substitution d'assurance, aucun frais ne pourra être facturé par l'établissement prêteur", a précisé le ministère.

L'assurance-emprunteur est contractée en même temps que la souscription d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation. Elle couvre le non remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité. Cette assurance n'est pas obligatoire légalement, à la différence de l'assurance automobile par exemple, mais les banques en font un préalable nécessaire à la validation d'un prêt.

"L'emprunteur pouvait auparavant seulement substituer son assurance avant la signature de l'offre de prêt, ce qui limitait considérablement la possibilité de substitution. Le législateur a ainsi voulu donner par cette mesure le temps aux emprunteurs de faire jouer la concurrence entre les différentes offres d'assurance", a expliqué la secrétaire d'Etat chargée de la Consommation, Carole Delga.

"L'assurance-emprunteur peut représenter jusqu'à un tiers du coût du crédit", a-t-elle ajouté dans un autre communiqué. "L'économie que pourront réaliser les emprunteurs grâce à cette mesure pourra donc être conséquente: on estime ainsi que cette économie pourrait atteindre jusqu'à 9.000 euros pour un prêt de 300.000 euros sur 20 ans". Mme Delga a indiqué qu'elle serait "vigilante" quant au respect de ces dispositions par les établissements de crédit.