Assurance emprunteur : La réforme adoptée par le Sénat

Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé, délai du droit à l'oubli réduit : le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote unanime du Sénat, une réforme de l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers.

Portée par la députée Patricia Lemoine (Agir) et soutenue par le gouvernement, la proposition de loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" visait initialement à introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire, en position de force dans ce domaine (88% de part de marché), et celui des assurances, afin de faire baisser les coûts pour le consommateur.

A partir du 1er juin

Elle ouvre la possibilité de changer d'assurance emprunteur sans frais à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre pour les autres. Conformément au souhait du Sénat, qui s'était dans un premier temps opposé à cette mesure, les assureurs devront informer les emprunteurs chaque année de leur droit et de ses modalités de mise en oeuvre.

"Cette proposition de loi représente un véritable gain de pouvoir d'achat pour nos compatriotes", a assuré le ministre chargé des Comptes publics Olivier Dussopt, chiffrant ce gain à "environ 550 millions d'euros pas an". Un chiffrage toutefois contesté par la présidente de la commission des Affaires économiques du Sénat Sophie Primas (LR). À l'initiative des sénateurs, le volet santé de la proposition de loi a par ailleurs été musclé.

Fin du questionnaire médical

Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros par personne (soit 400.000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Ces seuils pourront être modulés par décret, uniquement dans un sens favorable à l'emprunteur, a précisé le rapporteur du texte au Sénat Daniel Gremillet (LR). Le délai du "droit à l'oubli" pour les cancers et l'hépatite C est réduit de dix à cinq ans. "C'était une mesure réclamée par les associations de malades depuis plusieurs années", a rappelé Mme Lemoine lors du dernier vote à l'Assemblée nationale mardi. Le "droit à l'oubli" permet aujourd'hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique.

Les signataires de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) auront en outre l'obligation d'engager d'ici 31 juillet 2022 une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses. "C'est une loi qui va changer la vie de nombreux propriétaires", s'est félicitée Mme Lemoine. "Nous avons fait oeuvre utile et nous pouvons en être fiers", a renchéri M. Gremillet. Le marché de l'assurance emprunteur est évalué à près de 10 milliards d'euros de cotisations par an, et concerne près de sept millions de propriétaires ayant un crédit en cours.