Assurance emprunteur : L'ACPR publie une recommandation

Elle était attendue par le secteur. Quelques semaines après l'avis du CCSF sur l'application de la législation en matière d'assurance emprunteur, l'ACPR publie une recommandation.

L'ACPR écrit noir sur blanc, ce que beaucoup d'acteurs pensaient tout bas, en matière d'assurance emprunteur. « Les contrôles sur place et sur pièces réalisés ont permis d’identifier différents freins dans la mise en œuvre du droit au libre choix du contrat d’assurance emprunteur. Il apparaît, en effet, que l’information délivrée à la clientèle sur les conditions permettant de faire usage de ce droit était souvent insuffisante et que certaines modalités de traitement des demandes d’assurance externe pouvaient ralentir les démarches des demandeurs voire limiter l’exercice de leur droit », écrit le régulateur.

Ce dernier partage donc le constat réalisé par le CCSF et produit une recommandation sur le sujet. Elle se décline en quatre grands thèmes. En premier lieu elle stipule que les entités concernées par ladite recommandation doivent mettre en place les moyens et procédures permettant de respecter les termes de l'avis du 15 janvier 2015 du CCSF sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Les mêmes entités doivent mettre en place des formations sur « les modalités d’application du droit au libre choix de l’assurance emprunteur telles que définies dans les procédures internes », lit-on dans le texte de l'ACPR.

Deuxième axe de la recommandation : l'information préalable de la clientèle. Il s'agit là d'améliorer la transparence, notamment sur la liste des critères CCSF.

La troisième orientation concerne le traitement des demandes externes. Elle prend la forme d'un long chapitre listant plusieurs recommandations sur les sujets de la recevabilité du dossier de l'assuré en cas de demande d'assurance externe, de l'analyse des demandes, de la communication du résultat de l'analyse du dossier et des suites données à l'acceptation du contrat externe.

Enfin, la quatrième série de bonnes pratiques a trait au contrôle du respect du principe du libre choix.

La recommandation sera effective à compter du 1er janvier 2018.