Assurance-vie : Le cas des contrats en déshérence devant l’Assemblée Nationale

Le délicat dossier des contrats d’assurance-vie en déshérence pourrait bientôt être solutionné. Une proposition de loi est examinée ce mercredi par les députés à l’Assemblée Nationale pour gérer des sommes non-réclamées colossales.

Selon un rapport de la Cour des comptes datant de juillet 2013 les contrats d’assurance-vie non réclamés représenteraient une épargne dormante de plus de 4Mds d’euros (2,76Mds pour les compagnies d’assurance et 1,6Md d'euros pour les banques).

Une proposition de loi présentée par le député Christian Eckert et examinée en première lecture par les députés ce mercredi, doit permettre de transférer à la Caisse des Dépôts (CDC) les sommes non-réclamées "dix ans après le décès de l'assuré ou le terme du contrat".

Accusés de faire fructifier cet argent dormant, les assureurs pourraient définitivement se débarrasser d’un dossier encombrant, tant en terme de gestion administrative qu’en terme d’image. ces derniers, très souvent pointés du doigt par l’ACPR dans cet épineux dossier, se sont même dits favorables à cet décision.

Le texte prévoit enfin qu’en l’absence de réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l'échéance du contrat, il y est un plafonnement des frais de gestion ou l'obligation de transférer les fonds dormants à la CDC. Les notaires seront obligés de consulter le fichier central des  assurances-vie (Ficovie), précise l’AFP. La Caisse des dépôts et consignations détiendra les sommes présentes sur les comptes bancaires inactifs depuis plus de deux ans en cas de décès ou dix  ans dans le reste des cas, ainsi que sur les contrats d'assurance-vie non réclamés depuis plus de dix ans. Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès d'elle. Passé ce délai, l’État sera destinataire des fonds.

"De leur côté, les assureurs se disent prêts à aller plus loin, en montant un nouveau dispositif pour améliorer l'identification des bénéficiaires, en sus de ceux existants (Agira 1 et Agira 2)", explique Les Echos. "La décision de créer un Agira 3 est prise. Nous attendons simplement de connaître le contenu final de la loi", indique Jean-François Lequoy, délégué général de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance) au quotidien économique.