Assurance vie : L’étau se resserre sur les frais

Les sénateurs Jean‑François Husson et Albéric de Montgolfier déposent une proposition de loi suggérant de supprimer les commissions de mouvements sur les produits d’épargne. Ils évoquent également le renforcement de la transparence des supports distribués en listant les produits indiciels cotés à bas coût.

C’est une proposition de loi à quatre mains que Jean‑François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat et Albéric de Montgolfier, son prédécesseur ont déposé le 29 mars 2022. Les sénateurs tentent de traduire au niveau législatif les recommandations formulées en octobre dernier dans leur rapport d’information intitulé « La protection des épargnants : payer moins et gagner plus ». Ce dernier faisait état de 17 recommandations.

Ils déploraient notamment les pratiques tarifaires des intermédiaires du marché affectant la performance à long terme des épargnants. « Un particulier faisant le choix de commencer à épargner très tôt pour sa retraite peut ainsi voir la performance de ses placements à 40 ans captée à plus de 55 % par les frais, le privant d'une part considérable des fruits de son épargne », peut-on lire dans la proposition de loi déposée récemment.

12 mesures, 3 leviers

Au terme de leurs travaux, Jean‑François Husson et Albéric de Montgolfier ont formulé 12 mesures au sein du texte déposé. Ces propositions s’articulent autour de 3 leviers. Le premier consiste à agir directement sur les frais des produits et sur les commissions perçues par les intermédiaires. « La transparence sur les frais et une réelle concurrence sur le marché de l’épargne constituent un enjeu majeur de pouvoir d’achat des ménages, en permettant à chacun de faire fructifier son épargne sur le long terme », indique Jean-François Husson. Le second vise d'une part, à accroître la transparence sur les frais et sur les produits disponibles moins onéreux et, d'autre part, à stimuler la concurrence sur le marché de l'épargne français. Enfin, le dernier levier prévoit l’accroissement des contrôles effectués sur les intermédiaires. « Dans un contexte d’épargne abondante et de retour de l’inflation, le contrôle et l’encadrement des intermédiaires ne visent pas à sur-réglementer, mais à sécuriser l’investissement des épargnants qui s’en remettent à des professionnels pour gérer leur patrimoine », précise Albéric de Montgolfier.

Suppression des « commissions de mouvement »

Afin d’assurer un encadrement strict des commissions perçues par les intermédiaires, la proposition de loi suggère d’« interdire la perception de commissions de mouvement ». Appliquées à l’occasion d'opérations d'achat ou de vente sur le portefeuille de l'épargnant, ces frais sont considérés comme « une double charge » par les deux rapporteurs.

Dans un second point, ils proposent d’introduire au sein du code des assurances une définition spécifique de l'arbitrage en assurance vie. Elle permettrait de mettre en lumière les conditions d'accès, les modalités de conclusion du mandat et les obligations des mandataires envers les mandants.

Liste exhaustive et contrôle rapproché

L’accord de place signé le 2 février dernier permettant de renforcer la transparence des frais du marché ne semble pas avoir convaincu les sénateurs. Jean‑François Husson et Albéric de Montgolfier souhaitent imposer aux distributeurs d’assurance vie et de produits de retraite, la mise en avant - sous forme de liste - des produits indiciels cotés à bas coût. « Les distributeurs et gestionnaires conseillent encore trop peu souvent ces produits, qui présentent pourtant des frais en moyenne moins élevés, pour une performance similaire », peut-on lire.

Par ailleurs, ils ambitionnent de confier au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) la mission de suivre l'évolution des pratiques tarifaires des entreprises d'assurance. « L'accord de place conclu n'est qu'une première réponse au manque d'information des épargnants. D'une part, cet accord n'est pas juridiquement contraignant. D'autre part, il revient toujours à l'épargnant de procéder lui-même à un état des lieux du marché. Au contraire, le dispositif proposé dote le CCSF des compétences nécessaires pour l'éclairer », indique l’article 4 de la proposition de loi. Les auteurs espèrent ainsi apporter « une information accessible et compréhensible du coût complet de l'assurance vie ».

Portabilité de l'antériorité fiscale du contrat

Parmi les propositions destinées à favoriser le développement et l’adaptation des produits d’épargne aux nouvelles contraintes du marché, Jean‑François Husson et Albéric de Montgolfier se penchent sur la transférabilité des contrats d’assurance vie. L’article 7 prévoit des transferts internes sans frais et dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. D’autre part, il prévoit « la portabilité de l’antériorité fiscale du contrat en cas de rachat et d'ouverture d'un autre contrat d'assurance vie souscrit auprès d'une autre compagnie, dès lors que l'intégralité de l'épargne est transférée ».

La confiance n'exclut pas le contrôle

Au sujet des contrôles effectués sur les intermédiaires, les auteurs présentent trois propositions. La première consiste à créer une nouvelle catégorie d'intermédiaires, les intermédiaires en immobilier, afin de renforcer le contrôle de l'ensemble des acteurs impliqués dans des opérations d'acquisition de logement relevant des dispositifs fiscaux dits « Pinel » ou « Girardin ». Le second est de soumettre tous les acteurs du financement participatif à un reporting annuel auprès des autorités. Ils devront communiquer les informations liées aux projets « pour lesquels ils ont servi d'intermédiaires, ainsi que les montants collectés ».

Enfin, Jean‑François Husson et Albéric de Montgolfier souhaitent confier à l’Orias le contrôle de l'honorabilité des dirigeants et des salariés des intermédiaires. « À l'initiative de la commission des finances, le Sénat avait déjà proposé de confier cette mission à l'Orias dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement », indique l’article 10.

L’examen de cette proposition de loi devrait s’inscrire à l’ordre du jour « dès que les conditions liées au calendrier parlementaire seront réunies », selon un communiqué.