Bernard Delas : « L’ouverture à la concurrence se traduit toujours par une dose de démutualisation »

INTERVIEW - Bernard Delas, vice-président de l'ACPR, analyse les effets de l'ouverture à la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur. 

Comment analysez-vous les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur le marché de l’assurance emprunteur ?

Le Conseil constitutionnel n’a pas invalidé le texte voté au Parlement. Ce texte s’impose donc aujourd’hui et le marché doit en tirer toutes les conséquences. . Cette ultime décision va dans le sens de l’histoire. Elle est l’épilogue d’un long processus initié en 2010 avec la loi Lagarde. Par petites touches successives, et malgré certains revirements et de nombreuses péripéties, le marché de l’assurance emprunteur s’est progressivement ouvert à la concurrence.

Le sujet a relancé le débat sur la démutualisation. Quel est votre sentiment sur la question ?

Cette ouverture d’un marché où prévalait jusque-là des accords de groupe plus ou moins explicites n’est pas un phénomène isolé. Nous le connaissons sur d’autres segments de marché. Je pense notamment à la prévoyance après la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel ou au secteur de l’assurance santé dont les grands équilibres ont été profondément modifiés par l’entrée en vigueur de l’ANI. L’ouverture à la concurrence se traduit toujours, à des degrés divers, par une certaine démutualisation au détriment des moins bons risques. L’enjeu, c’est le positionnement du curseur. Si l’on pousse trop loin l’individualisation, c’est le principe même de l’assurance qui est remis en cause car l’assurance n’est utile que si elle est à même de mutualiser les risques. à l’inverse, les protections dont certains secteurs bénéficient peuvent être à l’origine de rentes de situation. Un juste équilibre est nécessaire.

Reste-t-il des points à régler ?

Sur les principes, l’essentiel est fait mais il est vrai que la mise en œuvre pose certaines questions pratiques auxquelles des réponses doivent être apportées. Il ne s’agit pas simplement de changer d’assureur. Il faut également vérifier l’équivalence des garanties et coordonner les démarches à effectuer afin que la communication soit fluide entre les trois parties prenantes : Le client, le nouvel assureur et le banquier bénéficiaire de la garantie. La date à retenir comme échéance annuelle du contrat est l’un des points encore en discussion. Les professionnels travaillent sur ce sujet. Ils devraient prochainement apporter les clarifications attendues et lever les incertitudes qui pourraient subsister sur les conditions à respecter pour qu’une résiliation soit recevable. Ce qui est important, c’est que chaque client soit complètement informé. Au titre de sa mission de protection des consommateurs, l’ACPR veillera au respect par les professionnels des droits des emprunteurs.

Les organisations parviendront-elles à un consensus ou faudra-t-il passer par la loi ?

Mon vœu le plus cher est que les professionnels trouvent une solution entre eux. Beaucoup de textes législatifs ou réglementaires ont été nécessaires pour ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence. Il n’est pas souhaitable d’en rajouter !