Branche de l’assurance : La durée de la période d’essai raccourcie

vendredi 25 août 2023

France Assureurs et quatre organisations syndicales ont signé un accord afin de raccourcir la durée de la période d’essai prévue dans la branche de l’assurance.

Le 30 juin 2023, France Assureurs signait un accord de branche avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et Force Ouvrière. L’objectif était d’adapter la convention nationale collective de l’assurance au droit de l’Union européenne sur les périodes d’essai, comme prévu par la loi du 9 mars 2023. L’arrêté du 23 août publié au Journal Officiel du 25 août intègre les dispositions de cet accord dans la convention collective de l’assurance.

Les nouvelles périodes d'essai s'appliquent à toutes les sociétés d’assurance et réassurance. Le texte prévoit de porter la période d’essai qui s’applique aux salariés de l’assurance à 2 mois pour les salariés non-cadres et à 4 mois pour les salariés cadres. Ces périodes sont renouvelable une seule fois.

Auparavant, la convention collective de l’assurance prévoyait une période d’essai plus longue. Elle était de 6 mois pour les salariés des classes 5, 6 et 7 et de 3 mois pour les autres classifications. Ces périodes d’essai pouvaient être renouvelées une fois, mais en aucun cas elles ne pouvaient dépasser 1 an.

L’ancien texte prévoyait également une période d’essai plus courte (3 mois) pour les salariés de classe 5 ayant exercé des fonctions de cadre chez un autre employeur pendant plus d’un an au cours des 5 dernières années. Pour les inspecteurs, la période d’essai pouvait aller jusqu’à 12 mois, renouvelable une fois.