Budget de la Sécu : L’Unocam prend acte du PLFSS 2023

L’Union national des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) prend acte du PLFSS pour 2023. Les complémentaires demandent une approche partenariale et collaborative avec les pouvoirs publics.

L’Unocam a adopté à l’unanimité un avis sur le PLFSS 2023 dans lequel elle prend acte du projet de loi. Les trois familles d’organismes complémentaires écrivent que « les hypothèses macroéconomiques retenues interrogent et emportent des risques forts de non-respect de la trajectoire et de dépassement… L’UNOCAM s’interroge sur la capacité à concilier les objectifs de maîtrise de la dépense portée par un Ondam à 3,7% avec une volonté réformatrice ambitieuse, notamment compte tenu des négociations conventionnelles à venir et dans un contexte d’inflation dynamique ».

Un véritable espace de dialogue

Les organismes complémentaires accueillent « a priori favorablement la nouvelle méthode de dialogue insufflée par les pouvoirs publics avec les représentants des organismes complémentaires santé si et seulement s’il permet, dans une approche partenariale et collaborative de dessiner pour demain la meilleure articulation entre financeurs dans une logique de complémentarité assumée au bénéfice de la santé des patients et la soutenabilité de notre système de santé ».

Le PLFSS prévoit le transfert de l’assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires de 150M d’euros en 2023 et de 300M d’euros en année pleine. Le comité de dialogue avec les organismes complémentaires (Cdoc) lancé par François Braun le 13 octobre, doit permettre de définir collectivement le contenu de ces transferts. Dans leur avis, les ocam demandent que « la nouvelle collaboration ne se limite pas à un échange technique et court-termiste sur le contenu du transfert AMO- AMC en 2023 mais permette de travailler durablement sur les complémentarités d’un système « à double étage » dans cette période de grande transformation du système de santé ».

Concernant « la déformation de la structure de financement » entre l’Assurance maladie et les ocam, ces derniers demandent d’objectiver ce constat, par le biais d’ « un relevé exhaustif des dépenses et taxes à la charge des OCAM ». L’Unocam pointe « l’incohérence de la multiplication y compris dans ce PLFSS des dispositifs d’exonération de ticket modérateur qui contribueront à cette « déformation ».

Co-financer la prévention

Concernant les bilans de prévention, l’Unocam rappelle leur coût estimé de 57,8M d’euros entre 2023 et 2025, mais conteste l’exonération de ticket modérateur. L’Unocam réitère sa demande d’introduire un co-financement des bilans de prévention, et de participer aux discussions concernant leur contenu. A ce stade, les deux amendements qui prévoyaient le co-financement ont été déboutés par la commission des affaires sociales. Les trois familles de complémentaires regrettent que cette mesure n’associe pas les ocam et appellent à la poursuite des échanges avec les pouvoirs publics dans le cadre du CDOC.

Trop d'exonérations du ticket modérateur ?

Le PLFSS prolonge dans son article 16 certaines mesures dérogatoires liées à la crise sanitaire. En détail, il prolonge « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, la suppression de la participation de l’assuré, la participation forfaitaire et de la franchise pour la consultation pré-vaccinale et les consultations de vaccination contre la Covid et pour les frais liés à l’injection du vaccin ». L’Unocam prend acte de cette prolongation sur le dépistage et la vaccination Covid. Elle souhaite être associée aux discussions sur le retour dans le droit commun de ces actes.

Le Budget de la Sécu prévoit également une nouvelle exonération de ticket modérateur sur les frais de transport urgents préhospitaliers. L’Unocam signale que « cette exonération sera compensée financièrement par une hausse de ticket modérateur sur les transports programmés » qui passerait en moyenne de 20 à 25€ ». Les complémentaires demandent un échange technique sur les hypothèses retenues et souhaitent être consultés sur les textes attendus.

En ligne sur la lutte contre la fraude

Concernant le nouvel agrément ministériel pour les sociétés de téléconsultation, « l’Unocam partage l’importance d’un environnement juridique stable permettant la pérennisation des activités de téléconsultations qu’elles soient proposées par des acteurs publics, privés ou associatifs. Ce cadre de confiance partagé, ne doit toutefois pas freiner les initiatives prises par les acteurs du secteur privé dans un domaine où ils ont ouvert la voie et contribué au rattrapage du retard français et à l’accès aux soins ».

Enfin, le PLFSS prévoit plusieurs mesures de lutte contre la fraude comme le déconventionnement d’urgence des offreurs de soins ou prestataires de services qui auraient causé un préjudice financier à l’Assurance Maladie. Le texte prévoit par ailleurs de limiter la possibilité de prescrire des arrêts de travail par téléconsultation aux patients qui consultent leur médecin traitant ou un médecin vu pendant l'année. L’Unocam soutient ces mesures de lutte contre la fraude. « Elle considère que les échanges entre l’assurance maladie obligatoire et les représentants des organismes complémentaires gagneraient à être renforcés pour une meilleure efficacité collective (partage d’informations, actions communes...) », selon le texte.