CMU-C contributive : Les modalités de remboursement sont arrêtées

Trois textes publiés au Journal Officiel du 23 juin fixent les modalités de mise en oeuvre de la future CMU-C contributive. Les modalités de remboursement pour les organismes complémentaires qui s’engagent dans le dispositif sont désormais officielles.

La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a annoncé aux organismes complémentaires que la « Complémentaire santé solidaire » remplacera à la fois la CMU-C et l’ACS (Aide au paiement de la complémentaire santé) à compter de novembre 2019. La réforme de l'ACS était prévue dans la Loi de financement de la Sécurité sociale de 2019.

Les personnes seules gagnant entre 8.951€ et 12.084€ par an devront s’acquitter d’une participation financière comprise entre 8 euros (pour les assurés de moins de 30 ans) et 30 euros (pour les assurés de plus de 70 ans). Le décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 (voir texte ci-dessous) fixe les ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-c. Il prévoit notamment l'exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressource.

Le décret détermine aussi les modalités de gestion des demandes, d'ouverture des droits et de recouvrement de la participation financière. A compter de novembre 2019, les droits des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active seront renouvelés automatiquement auprès du même organisme gestionnaire, en l'absence de décision contraire de l'intéressé. Ce décret prévoit également 2 échéances de participations non acquittées avant l'initiation de la procédure de fermeture des droits et harmonise la procédure de recouvrement des indus de prestations.

Fin juillet, délai d'inscription au dispositif

Les organismes complémentaires qui le souhaitent ont jusqu’à fin juillet pour s’inscrire dans le dispositif. Les conditions pour distribuer la complémentaire santé solidaire contributive ont été officiellement publiées dans le décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 publié au Journal officiel du 23 juin. Les organismes complémentaires seront remboursés aux frais réels sur les frais de santé engagés par les assurés. Le remboursement aura lieu tous les trimestres.

Les organismes complémentaires percevront, en plus, une majoration au titre des frais de gestion. Elle s’élève à 8 euros pour les dépenses engagées en 2019 et en 2020 ; 7,50 euros pour les dépenses engagées en 2021 ; 7 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022. Ces montants sont « insuffisants », selon Thierry Beaudet, président de La Mutualité Française, qui demandait 40 euros par an et par assuré.