Complémentaire santé : La MFP et la FNIM s'inquiètent concernant l'ANI

L'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier 2013 entre patronat et syndicats visant à donner l'accès à une complémentaire santé collective pour tous les salariés d'ici à 2016 a été salué par le secteur. Cependant, certains acteurs s'interrogent sur certains points du texte. La Fnim et la MFP ouvrent le débat.

Si le secteur de l'assurance salue le pas en avant qui a été fait le 11 janvier 2013 suite à l'accord national interprofessionnel (ANI) qui établit que tous les salariés devront être couverts par une complémentaire santé collective d'ici au 1er janvier 2016, beaucoup d'acteurs s'inquiètent tout de même de son application à caractère obligatoire et des inégalités collatérales que l'accord pourrait causer. En effet, la Mutualité de la Fonction Publique a adressé un communiqué ce mardi 29 janvier pour signifier ses inquiétudes.

Dans un premier temps, la MFP salue le dispositif qui « constitue une étape positive pour nombre des salariés du secteur privé » mais qui « aggrave dans le même temps, les inégalités sociales entre les différentes catégories de la population ». En effet, la mutuelle explique que ce dispositif bénéficie aux salariés du privé et aux indépendants qui bénéficient de 4,3Mds d'euros d'aides publiques sur les contrats collectifs, au détriment des fonctionnaires qui ne profitent pas de cette aide fiscale et dont la participation d'entreprise n'a fait que s'amenuiser (moins 3 % pour cette part employeur de moyenne). De plus, la MFP regrette qu'aucun débat n'ait encore été mené concernant la complémentaire santé des chômeurs, des retraités et des étudiants. Par conséquent, la MFP demande que soit mis en place une déductibilité fiscale et/ou un fonds de mutualisation regroupant l'ensemble des aides publiques permettant de réduire l'écart de traitement.

La question des désignation et des obligations reste entière

Dans ce dossier, il n'y a pas que les inégalités sociales qui interpellent. Le secteur s'interroge aussi sur le caractère obligatoire des contrats collectifs qui seront proposés d'ici à 2016.

Philippe Mixe, Président de la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (Fnim) s'interrogeait aussi sur ce point, quelques jours après la clôture des négociations entre syndicats et patronat. « J'espère que dans un principe de liberté, les salariés ayant déjà un contrat individuel plus avantageux que ce que pourrait proposer le futur contrat collectif auront le droit de le conserver. De fait, j'espère qu'il n'y aura pas d'obligation d'adhésion aux contrats collectifs ». La MFP s'inquiète aussi « des conséquences sur les contrats individuels et collectifs facultatifs d’une application stricte des obligations des contrats collectifs obligatoires, déstructurant par les démissions qu’elles pourraient provoquer, le modèle de solidarité inter catégoriel et inter générationnel porté par les mutuelles de fonctionnaires ».

Des points sont encore à éclaircir dans cet accord qui ne fait donc pas l'unanimité.