Complémentaire santé : Les propositions de Dominique Libault au Sénat

Auditionné par la mission d’information sur les complémentaires santé du Sénat, Dominique Libault propose d’agir sur la lutte contre la fraude et les frais de gestion.

La mission d’information "impact de l’augmentation des complémentaires santé sur le pouvoir d’achat" a démarré ses auditions au Sénat. Lancée à l’initiative du groupe RDPI (Rassemblement Démocrates Progressistes et Indépendants), la mission a prévu d’auditionner la DSS, la Drees, la Cnam, le HCAAM, des représentants des complémentaires dans leur diversité, des représentants des assurés, des fédérations hospitalières et des professionnels de santé.

Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, a été le premier à répondre aux questions des sénateurs. Face au coût croissant de la couverture, la présidente Marie-Claire Carrère-Gée a insisté sur la nécessité d’introduire davantage de solidarité et d’efficacité dans le système d’assurance maladie complémentaire.

Davantage de solidarité inter-générationnelle

En introduction, Dominique Libault a rappelé les données du rapport de la Drees de 2023 sur la situation des organismes complémentaires. L'ancien directeur de la Sécurité sociale a insisté sur les différences de rentabilité entre les contrats collectifs (-3,9%) et individuels. « Comme la concurrence se fait sur le collectif, les complémentaires vont compenser les déficits avec les contrats individuels souscrits majoritairement par les personnes âgées. Certes, il y la C2S mais cela ne couvre pas toutes les personnes âgées modestes », a affirmé D. Libault.

A la question « Comment introduire plus de mutualisation, sans tout remettre à plat ? », Dominique Libault a évoqué avec les sénateurs la possibilité de demander aux organismes complémentaires d’équilibrer leur résultat technique à la fois sur l’assurance individuelle et l’assurance collective. Ou bien de limiter la possibilité de différencier les tarifs en fonction de l’âge en limitant les écarts de tarification de 1 à 2 entre les plus jeunes et les plus âgés. Cette proposition rappelle les évolutions demandées sur les contrats labellisés dans la fonction publique territoriale.

Optimiser le système

Une nouvelle fois, le système Français d'assurance maladie à deux étages a fait l'objet de critiques de la part des sénateurs. L'idée de créer un système universel d'assurance maladie a été évoquée, reprenant l'idée d'une Grande Sécu du rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. « Si on créait un système ex nihilo aujourd’hui, on ne le ferait pas comme ça, car c’est un système très complexe », a déclaré Dominique Libault, avant de pointer du doigt le taux de 20% de coûts de gestion des organismes complémentaires. Le haut fonctionnaire a cependant reconnu que « les travaux du HCAAM ont montré que l’idée de remettre tout à plat ne paraît pas réaliste ». Dominique Libault s'est donc limité à quelques propositions afin d’optimiser le système.

La première concerne la lutte contre la fraude. Les régimes de « base et complémentaire échangent très peu sur la lutte contre la fraude » car il y a « un problème de base juridique », comme le pointait Bercy la veille dans son bilan annuel. « Nous sommes en train de regarder cela avec un membre du Conseil d’État pour trouver une base juridique ad hoc, a déclaré Dominique Libault, avant de faire référence à la cyber-attaque de Viamedis et Almerys : « Il faut que cela soit sécurisé. Des exemples récents nous ont montré que les données via des sous-traitants peuvent partir dans la nature. Le sujet de sécurité et de la gouvernance des échanges entre base et complémentaire nous paraît primordial ».

Vers un encadrement des frais de gestion ?

Dominique Libault a également avancé une proposition afin d’encadrer les frais de gestion, dans le cadre du contrat responsable. L’idée serait de conditionner les avantages fiscaux à un certain taux de frais de gestion, notamment sur les frais d’acquisition.

Enfin, Dominique Libault a également défendu le contrat responsable qui encadre le remboursement des dépassements d’honoraires. « Jusqu’où doit-on aller dans le remboursement sans limite des dépassements d’honoraires ? On est dans un système dans lequel une totale liberté me paraît problématique par rapport aux objectifs de santé publique, de rémunération des professionnels de santé et d’accès aux soins ».