Complémentaire santé : L'Etat veut s'aligner sur le secteur privé

L'Etat annonce son intention de s'aligner sur le secteur privé avec une participation au financement de la complémentaire santé de ses agents.

Alors que la MFP a remis ses propositions pour réformer la protection sociale de la fonction publique, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques de nouveaux engagements de l'Etat sur la prise en charge des complémentaires des agents publics.

Ainsi, le ministre souhaite que le secteur public s'aligne sur le secteur privé à travers « une obligation de prise en charge d’au moins la moitié de la complémentaire santé des agents publics », annonce-t-elle dans un communiqué. Un projet d'ordonnance sera soumis au Conseil commun de la fonction publique pour fixer ces nouvelles dispositions.

Selon la calendrier dévoilé par Amélie de Montchalin, « cette obligation s’appliquera progressivement dès 2024 pour l’État et, au plus tard en 2026, pour tous les employeurs publics. Elle concernera tous les agents sans distinction de statut ». Pour autant, s'agissant des agents de l'Etat, un premier palier sera mis en œuvre dès 2022 avec une prise en charge forfaitaire sans attendre l'arrivée à échéance des contrats.

Des contrats collectifs à adhésion obligatoire

A cette mesure s'ajoute la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. « Ceux-ci permettent une meilleure mutualisation des risques. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés. Les contrats collectifs constitueront ainsi un nouvel outil pour enrichir l’offre de protection sociale des employeurs publics », écrit la ministre.

Le projet d'ordonnance doit également revenir sur certaines disposition en matière de prévoyance. « Dès 2021, le gouvernement reviendra sur une mesure adoptée en 2015 ayant limité le versement d’un capital décès à 13 888 € pour l’établir à un an de rémunération. Des discussions s’engageront également en 2021 pour la mise en place d’un régime pérenne plus protecteur pour les agents de l’État. Les employeurs territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance », annonce Amélie de Montchalin