Complémentaire santé solidaire : La FNMF et la Cnam signent une convention

La Mutualité Française signe une convention cadre avec la Caisse nationale d’assurance maladie afin de permettre aux mutuelles de pré-instruire les dossiers de demande d’une complémentaire santé solidaire.

La FNMF et la CNAM ont signé en décembre 2019 une convention cadre pour encourager les mutuelles à conseiller et accompagner les assurés dans la première demande ou le renouvellement d’une complémentaire santé solidaire.

L’objectif premier de cette convention est d’améliorer l’accès aux droits et de lutter contre le renoncement aux soins. En effet, le taux de recours à la CMU-C était situé entre 64% et 76% tandis que le taux de recours à l’ACS oscillait entre 35 et 51%. De plus un quart des bénéficiaires de l’ACS n’ont pas fait valoir leur attestation d’ACS auprès d’un organisme complémentaire.

Le choix de l'organisme gestionnaire

Par ailleurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire peuvent confier la gestion de leur contrat à leur Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou bien à un des 133 organismes complémentaires distributeurs. Même s’ils choisissent une Ocam, le dossier doit être instruit par la CPAM. Comment éviter que les assurés choisissent leur caisse primaire dans une logique de simplicité ? En signant cette convention, les mutuelles affirment leur rôle d’accompagnement social auprès des assurés à faibles revenus et augmentent leurs chances d'être choisies comme organismes gestionnaires.

Concrètement, la convention permet aux mutuelles qui le souhaitent de pouvoir accompagner les assurés dans les démarches de constitution du dossier de demande de CSS. Les mutuelles peuvent ainsi présenter à l'assuré les conditions d’ouverture des droits, l'aider au renseignement du formulaire et au recueil des pièces justificatives, vérifier avec lui que le dossier est bien renseigné et éventuellement l’orienter vers le dispositif de lutte contre le renoncement aux soins de la CPAM. Les mutuelles peuvent également assister l’assuré dans les démarches en ligne.

La CPAM instruit ensuite le dossier, et si le bénéfice de la CSS est accordé, « les CPAM notifient le droit à l’assuré et informent en parallèle la mutuelle afin qu’elle prenne contact avec l’assuré pour procéder à l’activation de son droit », indique la convention.

Le texte prévoit également la création d’un répertoire avec les coordonnées des correspondants en charge de la CSS de chaque mutuelle, ainsi que les coordonnées du correspondant CSS dans chaque caisse primaire.

Un comité de suivi réunissant les caisses primaires et les unions régionales se réunira une fois par an afin d’évaluer le dispositif.