Contrats en déshérence : Tutélaire sanctionnée par l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) prononce un blâme et une sanction de 500.000 euros à l’encontre de la mutuelle Tutélaire, concernant des contrats prévoyance en déshérence.

Après avoir épinglé plusieurs assureurs vie, la commission des sanctions de l’ACPR prononce un blâme et une sanction à l’encontre d’un acteur de la prévoyance. Tutélaire couvre 400.000 personnes dans le cadre de son contrat Tut’lr, au titre de la dépendance, l’incapacité de travail, l’hospitalisation et le décès.

Dans sa décision, l’autorité rappelle que la loi Agira 2 de 2007 s’applique également aux contrats prévoyance. « Contrairement à ce qu’affirme Tutélaire, les obligations de détection du décès éventuel des assurés et de recherche de leurs bénéficiaires ne sauraient être réduites aux seuls contrats d’assurance sur la vie présentant une dimension d’épargne » et que « les garanties invalidité permanente et absolue/décès et temporaire décès, qui ont le caractère d’engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, entrent donc dans le champ des obligations de détection et de recherche ».

Tutélaire a manqué à 2 obligations, selon l’ACPR : celle d’identifier les assurés décédés et celle de rechercher les bénéficiaires. En effet, l’avis précise que Tutélaire « interroge le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) uniquement lorsqu’elle a eu connaissance du décès d’un adhérent via une caisse régionale de pension, et ce, seulement dans le but de se faire confirmer l’information ». Suite au contrôle de l’ACPR, « Tutélaire a soumis au RNIPP l’ensemble de son portefeuille d’adhérents constitué entre le 31 décembre 1991 et le 1er mai 2017 et a ainsi permis d’identifier a minima 758 et potentiellement 3.631 décès parmi ses adhérents ».

Concernant la recherche de bénéficiaires, « la mission de contrôle a estimé le montant des capitaux décès non réglés à environ 10,4 millions d’euros pour la période 1992-2015 auquel il convient d’ajouter les montants non réglés relatifs à la garantie temporaire décès (0,4 million d’euros), soit un total estimé de capitaux décès non réglés par la mutuelle de 10,8 millions d’euros ».

Sur les 5.460 contrats visés par l’absence de recherche de bénéficiaires, 1.041 dossiers ont été réglés, mais « les 4.419 dossiers non réglés représentent 7,5% du nombre total de décès de souscripteurs sur la période, soit 58.552 en tout, pour un montant associé de 6,3 millions d’euros sur un montant global de 82,6 millions d’euros de prestations décès ».

Pour évaluer le montant de la sanction, l’ACPR a pris en compte que « les sommes en jeu dans chaque contrat sont relativement modestes. Elles n’ont pas permis un enrichissement de Tutélaire correspondant aux montants qui n’ont pas été versés aux bénéficiaires ni, s’agissant d’une mutuelle, de distribution de dividendes à des actionnaires ».