Contrats responsables et solidaires : le décret est paru

mercredi 19 novembre 2014

Le décret sur la nouvelle mouture du contrat responsable et solidaire signé par la ministre de la Santé a été publié.

Attendu depuis des semaines, le décret mettant sur les rails les contrats responsables et solidaires redéfinis a été publié au journal officiel ce mercredi 19 novembre.

Il prévoit notamment une meilleure prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré au Contrat d’accès aux soins. Ils seront plafonnés à 125% du tarif de la sécurité sociale, puis à partir de 2017 à 100%.

Le deuxième volet de ce décret met en place six prix planchers et plafonds pour le remboursement de l’optique, ainsi que la création d’un observatoire du prix et de la prise en charge des soins optiques. Des représentants des assurés et des différentes institutions et fédérations y siègeront. Il sera composé de membres :

Des services des ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministère chargé de l’économie et de l’industrie ;
De l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ;
Des organismes d’assurance maladie complémentaire ;
Des distributeurs de dispositifs médicaux d’optique ;
Des fabricants de dispositifs médicaux d’optique ;
Des assurés

Enfin, la forfait journalier devra être pris en charge de façon illimité pour qu'un contrat santé entre dans le cahier des charges définis par le décret.

Pluie de critiques

Cette nouvelle mouture a été largement critiquée par les acteurs du monde de l'assurance. Pour la Mutualité française, les plafonds prévus sont beaucoup trop haut pour induire une baisse des dépassements. "Le seuil de 125% du tarif de la Sécurité sociale rabaissé à 100% par la suite est au-dessus des 80% observés en moyenne" indiquait la Mutualité française.

Mêmes inquiétudes au Ctip sur les plafonnements des remboursements. L'Unocam avait quant à elle émis un avis défavorable sur le cahier des charges de ce nouveau contrat responsable estimant qu'il pourrait induire une hausse du coût des contrats par des plafonnements trop hauts.

Du côté de la Fnim "on dénonce des contrats destinés à prendre en charge la bobologie là où les assurés souhaiteraient recentrer leur garanties sur les risques lourds. Ces contrats n'ont de responsables et solidaires que le nom" lance Philippe Mixe, président de la Fnim.

En vigueur le 1er avril 2015

Pour la CSCA, "la loi ne fait aucune différenciation entre les spécialités médicale et la localisation géographique. Or les dépassements peuvent fortement varier selon ces critères."

Les contrats responsables avaient été mis en place pour inciter les assurés à suivre le parcours de soins qui consistait par exemple à passer par le médecin généraliste avant d'obtenir un rendez-vous chez un spécialiste.

Ces nouveaux contrats responsables entreront en vigueur au 1er avril 2015.