Coronavirus : L’ACPR accorde des délais sur le reporting prudentiel

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) concède un délai supplémentaire aux organismes d’assurance pour remettre les reportings prudentiels européens et la publication des informations destinées au public.

Face à la crise sanitaire, le régulateur français a suivi les recommandations formulées par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) le 20 mars dernier. Les organismes d’assurance bénéficieront d’un délai supplémentaire pour remettre leurs reportings prudentiels.

Concrètement, ils auront une semaine supplémentaire pour transmettre au superviseur les informations sur le premier trimestre 2020 (à l’exception de l’état relatif aux transactions sur les produits dérivés qui pourra bénéficier d’un délai de 4 semaines).

Par ailleurs, un délai de 8 semaines est accordé concernant la collecte des données quantitatives sur base sociale ou sur base consolidée, arrêtées au 31/12/2019 (à l’exception d’une série d’états majeurs dont la remise n’est reportée que de 2 semaines).

Un délai de 8 semaines est également accordé sur la collecte du Rapport Régulier au Superviseur (RRS-RSR).

Délai de 8 semaines sur le SFCR

Le rapport annuel sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) que les assureurs doivent rendre public et envoyer au superviseur bénéficiera d’un délai comparable. Cependant, les assureurs devront publier dans un premier temps sur internet « une série d’états majeurs rendus publics qui n’auront que 2 semaines supplémentaires de délai", précise le superviseur.

Jusqu'à la fin de l'année pour ORSA

L'Évaluation Interne des Risques et de la Solvabilité (ORSA) pourra être envoyée au superviseur au plus tard le 31 décembre 2020. Cela pourrait permettre aux assureurs d’intégrer les conséquences de la situation liée au coronavirus.

Les reportings relatifs aux exigences nationales complémentaires bénéficieront également de délais de remise. Cela concerne les états nationaux spécifiques (8 semaines supplémentaires) et une série de rapports narratifs comme le rapport de gestion (8 semaines supplémentaires ou l’allongement prévisible de la date limite pour tenir une assemblée générale)

L’ACPR précise sur les pratiques commerciales que « le questionnaire annuel a déjà vu son échéance repoussée au 30/09/2020 ». La remise des rapports sur la déshérence et les droits non réglés est reportée au 30/06/2020.

Par ailleurs, l’échéance « de collecte des données pour l’impact holistique lié à la revue de Solvabilité 2, fixée au 31/03/2020, est quant à elle repoussée de 2 mois, soit jusqu’au 01/06/2020 ».

Enfin, le superviseur acceptera temporairement des remises sans signature électronique mais elles devront être renvoyées avec une signature conforme au plus tard lors des états du deuxième trimestre 2020.