Courtage : Les premières pistes de l'autorégulation

Alors que les textes réglementaires encadrant la réforme du courtage et ses futures associations représentatives sont loin d'être achevés, les discussions entre Trésor et syndicats professionnels se poursuivent. News Assurances Pro a pu se procurer l'un des comptes-rendus de ces réunions de travail.

Avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2020, la réforme de la profession du courtage fait face à un calendrier serré et les textes réglementaires venant préciser les modalités d'application des futures associations représentatives, prévus à l'été, sont loin d'être bouclés.

En parallèle, la Direction générale du Trésor et les différents syndicats professionnels du secteur poursuivent leurs réunions de travail (six prévues au total) en essayant d'imaginer ce que ce sera le futur de l'autorégulation de la profession.

Dans le compte-rendu de la troisième réunion de concertation qui se tenait le 16 janvier dernier et que News Assurances Pro a pu se procurer, plusieurs propositions relatives aux question des conflits d’intérêts et des pouvoirs disciplinaires des futures associations représentatives ont ainsi été formulées. « Alors que les pouvoirs disciplinaires des associations concernent le respect de leurs règles et procédures internes, le devoir de vigilance des associations concerne le respect de la réglementation, et n'a pas vocation à se traduire par des procédures disciplinaires. Le devoir de vigilance suppose un lien à organiser entre les associations et l’ACPR ou l’ORIAS », peut-on lire.

Concernant le champs d'application de ce pouvoir disciplinaire, il est proposé que chaque association ait pour rôle « de faire respecter par ses membres ses règles de fonctionnement interne (statuts, procédures écrites et éventuellement instauration d'un code de bonne conduite ou d'un code de déontologie). Cela concernera notamment le contrôle des conditions d'accès, la formation, la médiation, les remontées statistiques en matière d'accompagnement », le cadre devant notamment prévoir une gradation des sanctions (avertissement, blâme, retrait d’adhésion).

Personnalités indépendantes

Surtout, le compte-rendu fait état de la mise en place d'une commission disciplinaire dotée de moyens permettant d’éviter les conflits d’intérêts. « La commission devra comprendre une certaine proportion de personnalités qualifiées indépendantes (dont son président). La commission pourra comprendre des représentants d’autres professions d’intermédiaires que les courtiers d’assurance pour une diversité des points de vue », précise le document.

Enfin, sur le devoir de vigilance de ces futures associations, le document fait état du rôle de l'ACPR. « Pour rappel, c'est l'ACPR qui agrée les associations et qui exerce le pouvoir de contrôle sur le respect des pratiques commerciales par les membres des associations. L'ACPR ne délègue pas ce pouvoir de contrôle. Les associations auront cependant un devoir de vigilance du non-respect de la réglementation relatives aux pratiques commerciales qu'elles devront signaler à l'ACPR. Les associations n'auront pas vocation à prendre de sanctions en la matière ».

La quatrième réunion qui se tenait début février portait elle sur le périmètre d'exclusion du projet, avec la définition de ceux qui seraient concernés.