DDA : Le cadre pour la formation est posé

Le décret paru le 3 juin au journal officiel pose la cadre sur la formation annuelle obligatoire pour les intermédiaires prévu par la DDA. CSCA, Planète Courtier et l'Anacofi se félicitent des modalités retenues.

C'était l'un des points les plus attendus de la transposition de la directive sur la distribution d'assurance. Qu'allaient retenir les pouvoirs publics concernant la formation annuelle obligatoire à destination des intermédiaires ? La réponse est intervenue ce dimanche 3 juin à l'occasion de la publication au journal officiel d'un décret relatif à la distribution d'assurance.

Le chapitre dispose ainsi que « La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l’article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an ». Mais surtout il spécifie que « la formation ou le développement professionnels continus mentionnés au I peuvent donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Ils peuvent être assurés par un organisme de formation, une entreprise d’assurance ou de réassurance, un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement ».

En d'autres termes, les intermédiaires sont autorisés à dispenser les formations en interne aux salariés. « Cette décision, permettant à tous les distributeurs de bénéficier des mêmes droits et obligations en matière de formation continue, protège les intérêts des consommateurs et des entreprises souhaitant faire appel à un conseil indépendant et respecte l’esprit de la DDA. Elle fait également porter une très forte responsabilité sur l’ensemble de la profession dans la mise en œuvre irréprochable attendue des futurs plans de formation », commente Bertrand de Surmont, président de la CSCA.

Pour David Charlet, président de l'Anacofi, « le fait qui ne coulait pas de source initialement, que le législateur ait entendu les demandes de nos organisations, d’accepter que nos entreprises du courtage puissent, elles-mêmes, comme les compagnies, piloter et délivrer les formations de leurs équipes, est une excellente nouvelle ». Enfin, Laurent Ouazana, président de Planète Courtier, « salue cette décision ».