DDA : Les conventions de distribution animent l’ACPR

Dans sa dernière recommandation relative à DDA, l’ACPR a mis en lumière le rôle central des conventions de distribution dans la mise en œuvre de la directive. Le gendarme indique par ailleurs que les contrôles seront désormais plus exigeants en la matière.

Dans sa dernière recommandation 2023-R-01 datée du 17 juillet 2023 et que nous vous révélions en mai dernier, l’ACPR a précisé ses attentes en matière de gouvernance produit, de marché cible, de rémunération ou encore de conflits d’intérêts dans l’application de DDA. « Nous avons consulté tous les acteurs pour être au plus près des pratiques de marché », lance Jean-Paul Faugère, le vice-président de l’Autorité, en référence aux contrôles effectués depuis la mise en œuvre de la directive en 2018.

En matière de gouvernance et de surveillance des produits, le texte revient ainsi sur la notion d’adaptation significative, notamment sur les produits d’épargne, et sur la définition du marché cible. L’Autorité recommande d’identifier une clientèle cible afin de pouvoir ensuite lui proposer un produit et une distribution adaptée à ses besoins.

L’ACPR s’est également penchée sur « les politiques de rémunérations des opérateurs qui peuvent être source de conflits d’intérêts », selon Jean-Paul Faugère. Et ce dernier d'ajouter que « si le distributeur est intéressé à la vente, cela peut biaiser l’exercice de devoir de conseil. Ces politiques de rémunération ne doivent pas être incitatives et les conventions de distributions ne doivent pas comporter ce type de biais ».

Des conventions centrales

A plusieurs reprises, l’Autorité a rappelé que « les conventions de distributions sont essentielles et doivent être revues à l’aune de la recommandation dans un délai de 1 an. C’est un travail long, mais indispensable, a indiqué le vice-président de l’ACPR en ajoutant que « dans l’objet des contrôles, la convention est centrale ».

Et concernent les contrôles, ces derniers « seront plus exigeants à partir de l’entrée en vigueur de cette recommandation », au 1er janvier 2024. Sur ce point, même si le texte est une base souple, le patron de l'Autorité s’est montré ferme. « Ceux qui l’ignorent s’exposent à des remontrances au minimum. Je n’exclus pas que l’on puisse caractériser un manquement sur le fondement de la DDA. Cette recommandation est la même chose qu’une circulaire d’application d’une loi et son mépris peut aboutir à une sanction. C’est du droit souple, mais ce n’est pas du droit mou et il faut que cette recommandation soit appliquée, ce n’est pas facultatif ».

Enfin à propos de la prochaine révision de la directive, « peu probable avant les futures élections au Parlement Européen » selon Philippine Baulier, chargée de négociation internationale auprès de l’ACPR, elle devrait intervenir plutôt aux alentours de 2027-2028.